En outre, le demandeur doit fournir tous les éléments de preuve en sa faveur attestant la véracité de son témoignage.
还请申请人提供他所掌握和所叙述的情的所有证明。
En outre, le demandeur doit fournir tous les éléments de preuve en sa faveur attestant la véracité de son témoignage.
还请申请人提供他所掌握和所叙述的情的所有证明。
Il revient généralement au tribunal de déterminer s'il existe, dans une affaire particulière, un conflit d'intérêts ou des éléments indiquant un manque d'indépendance.
一般让法院来决定某一特定案子中是否存在着利益冲突或可显示出缺乏独立性的情。
De la Cour suprême qui statue sur les appels interjetés contre les décisions de la Cour d'appel, mais en tenant compte uniquement des aspects juridiques et non des faits de l'affaire.
最高法院只考虑案件判决是否合法,并不考虑其事情
。
Il a aussi été estimé que de telles conditions encourageraient les centrales d'achat et les entités adjudicatrices, qui risqueraient sinon de conclure des accords-cadres pour les mauvaises raisons, à adopter des comportements appropriés.
据认为明确的使用条件对促进中央采机关和采
的适当行为也是有益的,如果没有这些使用条件,中央采
机关和采
可能会出于不适当的情
订立框架协议。
Étant donné les dates respectives des sessions du Comité et de l'examen de la question par l'Assemblée générale, il n'avait pas été possible de communiquer au Comité ces rapports qui, pour des raisons bien compréhensibles, n'étaient pas encore prêts.
鉴于方案协调会会议的时间和大会审议该问题的时间的关系,尚无法将这些报告——于情
可原的原因,这些报告尚未准备好——提交方案协调会。
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