La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯起码
处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯起码
处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑某人犯下准备犯下《刑法典》第34a章所指
时可采用截取电信方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们猜疑,好奇,使得我们开始怀疑某事
某人。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产条件,即有正当理由怀疑某人可能正准备
从事第1条
第2条所述
。
Si des doutes ou soupçons pèsent sur une personne, les services guinéens de sécurité consultent leurs homologues dans le pays d'origine de cette personne, afin d'obtenir de plus amples informations.
如果对某人有所怀疑嫌疑,几内亚
安全单位便请教
来源国
对应机构,以便取得更充分
资料。
Cette collaboration se traduit en outre par le fait que toute personne suspectée au moment du contrôle des documents de voyage par l'agent de l'Immigration et émigration est remise à l'officier de police pour investigation.
例如,如果移民官员在检查旅证件时怀疑某人,就将
移交警察局进
调查。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑某人为不端,则应于怀疑不端
为时,特派团领导人应与有关派遣国进
协商。
S'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne ne se présentera pas ou ne s'est pas présentée immédiatement, un officier de police peut désormais arrêter cette personne et la conduire à un agent de l'immigration.
一旦有理由怀疑某人将不有“立即”报到,警察可将他拘捕并移送移民官处理。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理理由怀疑某人犯
时,如他
她如提出询问,应告知这一嫌疑。
L'individu peut être détenu pendant trois jours sans la demande visée au paragraphe premier du présent article s'il existe des raisons juridiquement valables de soupçonner qu'il a commis sur le territoire d'un autre État l'infraction ayant fait l'objet de la demande d'extradition.
在有本条第1款规定申请
情况下,如果有法律规定
理由怀疑某人在他国领土上实施了导致引渡
犯
为,也可将
拘留达3天。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备实施恐怖主义
为
资助恐怖主义
为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯
上述个人
实体
任何财产。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心理激发犯
被列入“政治因素激发
犯
”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者
态度之后,有理由怀疑针对某人所犯
是种族主义激发
。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由怀疑某人已犯下正在犯下
正准备
正安排犯下依职权应予以起诉
刑事犯
,则有义务通知警察总长和
主管国家检察官。
L'article 435 A du Code pénal de Malte dispose en outre que les articles 4 et 5 de la loi sur la prévention du blanchiment de l'argent s'appliquent lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an ou plus.
《马耳他刑法》第435A条进一步规定,如果有充分理由怀疑某人犯下应处以1年以上徒刑,《防止洗钱法》第4条和第5条
规定适用。
Aux termes de l'article 4, lorsque l'Attorney General a un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne est coupable d'une telle infraction, il peut demander au tribunal correctionnel d'ordonner l'ouverture d'une enquête ou une saisie-arrêt ou de prendre l'une et l'autre mesures. Une ordonnance de saisie-arrêt a les effet suivants
根据第4条,如果总检察长有充分理由怀疑某人犯下此类,他可向刑事法院申请调查令和(
)扣押令。
Selon cet amendement, s'il y a des raisons de soupçonner qu'il a été commis un crime passible d'une peine de prison, le juge d'instruction peut ordonner au suspect de se tenir éloigné du lieu de résidence ainsi que des établissements et lieux fréquentés par la victime pendant une période comprise entre 10 et 30 jours.
根据该修正案,如果有充分理由怀疑某人犯有,可判处徒刑,参与调查
法官可以责令嫌疑人在10-30天内远离合用住宅和受害者常去
机构和地方。
La convention elle-même est compliquée, bien que le concept soit assez simple: lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction à la législation d'un État partie, celui-ci peut demander à un autre État partie d'agir en son nom conformément à la Convention, ledit État pouvant alors entamer des poursuites conformément à sa propre législation.
公约本身很复杂,但基本概念很简单:当某人被怀疑从事一缔约国法律规定
犯
时,该国可请求另一缔约国按照公约规定代表它采取
动,而且后一国将根据本国法律提起诉讼。
Il y a des raisons de soupçonner la personne en question d'avoir commis une infraction passible de poursuites judiciaires, et il y a des raisons de penser que l'objet constitue une preuve ou doit être confisqué, sauf dans les cas couverts par l'article 802 2), ou lorsqu'il a été « subtilisé » à son propriétaire qui est en droit de le recouvrer.
(1) 出于合理理由怀疑某人犯有国家应予以起诉,并有理由相信该物品可作为证据
应予以
收,但根据第2款,
根据
情,该物品是偷自他人所得,后者可予以索回。
S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser la perpétration d'une infraction pénale visée au paragraphe 4 et si on peut raisonnablement conclure que la police ne pourrait découvrir, empêcher ou prouver cette infraction en recourrant à d'autres mesures, ou si celles-ci donneraient lieu à des difficultés disproportionnées, la surveillance secrète de cette personne peut être ordonnée.
(1) 如果有合理理由怀疑某人已犯下、正在犯下、正在准备犯下正在安排犯下本条第四段阐明
任何一项刑事犯
,如果合理地认为警察利用
他措施将无法揭露、防止
证明这项犯
,
如果
他措施
引起过多困难,则可以下令秘密监视这个人。
S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'avoir commis l'une des infractions pénales visées au paragraphe 4 de l'article 149a ou de conclure qu'elle est impliquée dans une activité criminelle en rapport avec ces infractions et que d'autres mesures ne permettraient pas de recueillir des éléments de preuve ou donneraient lieu à des difficultés disproportionnées, une opération d'infiltration peut être ordonnée à l'encontre de cette personne.
⑴ 如果有合理理由怀疑某人已犯下本法第149a条第四段指任何刑事犯
,
如果可以合理地认为,某人卷入与本法第149a条第四段所指
刑事犯
有关
刑事活动,而且
他措施将无法获得证据,
引起过多困难,则可以对这个人采用秘密
动。
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