Les lettres circulaires de l'Office des changes ont-elle force obligatoire?
外汇局通报是否具有
制
?
Les lettres circulaires de l'Office des changes ont-elle force obligatoire?
外汇局通报是否具有
制
?
Aucune force humaine ne peut tenir lieu de ce consentement.
任何人为制
都不可代替这种允诺。
La Constitution dispose que seules les lois publiées ont force obligatoire.
《宪法》规定,只有公布法律才有
制
。
Et nous devons mettre au point une convention globale et puissante contre le terrorisme.
必须缔结一项全面
有
制
反对恐怖主义公约。
Le caractère obligatoire d'une décision issue d'un règlement arbitral, n'entache en rien l'expression de la souveraineté des États.
由仲裁解决作出具有
制
决定丝毫不能损及国家对主权
表达。
La Suède est également favorable à l'élaboration d'un accord multilatéral ayant force obligatoire pour contrôler les activités de courtage.
瑞典也赞成制订一项有制
多边协定,用于管制经纪活
。
Cette liste rouge n'a aucune valeur contraignante mais elle aide les pays à identifier les espèces menacées y compris les arbres.
清单没有任何制
,但有助于各国确定包括树木在内
濒危
种。
S'agissant de cette dernière, il souligne la nécessité d'une transition harmonieuse et d'une force suffisamment robuste pour l'accomplissement de son mandat.
关于后者,他调需要做到顺利过渡,而且需要联合国部队拥有足以完成其使命
制
。
Cependant, vu l'énorme pouvoir coercitif de l'État inhérent à ce processus, le recours effectif direct à la force physique n'est pas nécessaire.
不过由于寄宿学校教育过程中政府不言而喻绝对
制
,已不必要实际直接使用武
。
Le Département devrait utiliser ce modèle pour d'autres missions afin de les rendre plus robustes et de renforcer la sécurité du personnel.
维持和平行部应将这一模式推广到其他维和特派团,以提高维和行
制
,并加
安全保卫工作。
Il a également fait référence à l'élaboration d'un projet de code de l'OMI qui incorporerait les obligations des États Membres et devrait acquérir force obligatoire.
他还提到海事组织准则草案拟订工作,准则中将纳入成员国
义务,可望具有
制
。
Mme Hampson a fait observer à l'intention de l'observateur qui avait mis l'accent sur la nécessité de disposer de normes impératives que les mécanismes internationaux n'avaient aucun pouvoir coercitif.
汉普森女士对代表发言作出了响应,
调《准则》需要有约束
,指出国际机制没有任何
制
。
Aux termes des articles 50 et 140 de la constitution, les conventions régulièrement ratifiées et publiées prennent effet et, à ce titre, acquièrent force obligatoire dans l'ordre juridique interne.
依据《宪法》第50条和第140条,正式批准和公布公约有效,因此,在国内司法范围内具有
制
。
Si l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, l'auteur subit la peine prescrite pour cette infraction, même s'il n'a pas usé de la force ou des autres moyens mentionnés.
对于针对未成年人犯罪,即使犯罪者尚未使用
制
或所述其他形式,她/他应受到为此项罪行规定
惩罚。
La Suède estime qu'un instrument multilatéral ayant force obligatoire et permettant d'identifier et de retrouver la trace des armes légères contribuerait à combattre le commerce illicite des armes légères.
瑞典认为,一项有制
、能够辨识和追踪小武器和轻武器
多边文书,将有助于对小武器和轻武器非法贸易进行打击。
La Norvège nourrit quelques craintes à l'égard des mesures provisoires et juge nécessaire de souligner que les demandes adressées aux États pour qu'ils prennent ces mesures n'ont pas un caractère juridiquement contraignant.
挪威还对暂行措施有着某些担忧,认为有必要调一点,即对各国采取暂行措施
要求并不具有法律
制
。
Nous partons du principe que cette liste est un document contraignant pour les États Membres de l'ONU, lesquels doivent prendre des dispositions pour expulser de leur territoire les personnes énumérées sur la liste.
认为,这份名单是一份对联合国会员国具有
制
文件,会员国必须根据这份名单采取步骤,从其领土引渡此类人员。
Les missions ont été couronnées de succès quand on a agi sans tarder, quand elles ont été dotées de ressources suffisantes et quand elles ont reposé sur un mandat solide, clair et robuste.
大凡成功完成维和使命地方,都做到了行
不拖延,能及时得到足够
资源供给,并执行了有
、明确
和
制
使命。
Cependant, cette résignation et cette « acceptation » apparente de la pratique sont toujours dues à l'énorme inégalité des rapports de force, et souvent à la force implicite mais écrasante exercée par l'État (exemple 7).
这种做法所获得服从和表面“接受”总是由于权
关系
高度不平等造成
,通常也是由于体验到国家不言而喻
绝对
制
所致(例7)。
En contraste avec ces deux catégories de normes, il y a, selon Weil, en droit international certaines normes qui n'ont pas valeur obligatoire et qui, partant, ne seront pas considérées comme normes de droit international.
Weil认为,与这两类规范形成对照是,国际法中有某些规范不具备
制
因此不能被视为国际法规范。
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