L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?
本
否成立解决这些问题
常设？
L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?
本否成立解决这些问题常设？
L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.
电子商务出现瓦解了有关常设传统概念。
Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.
难民署为便利联络而成立了一
常设间协商股。
Ce magasin est un établissement stable de la société.
该商店该公司一常设。
Plusieurs questions importantes relatives à l'imposition des établissements stables découlent du rapport de l'OCDE.
经合组织报告还提出了与常设征税有关其他一些重要问题。
Un organe permanent constitué de 25 experts coûterait environ USD 7 700 000 par an.
建立一有25名专
组成常设每年将花费大约770万美元。
L'instance permanente qu'est la Cour pénale internationale fait de même.
常设
际刑事法院(际刑院)判例也不例外。
Le problème ici serait de définir la notion d'établissement stable.
这里主要问题将常设定义。
Supposons, en outre, que cette même personne n'ait pas d'établissement stable dans l'État B.
再假设，某人在B没有常设。
Il est à présent devenu un organisme permanent dont la Banque mondiale est l'agent d'exécution.
该基金现已成为一常设，由世界银行作为其实施。
L'armée est une institution permanente au service de la nation.
武装部队服务于一常设。
C'est un rouage permanent et essentiel de la fonction juridictionnelle de l'État.
监察署常设，对于管辖职能至关重要。
Le Malawi demande que le Groupe devienne un élément permanent du Conseil.
马拉维要求，让工作组成为安理会一常设。
Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.
我们希望，在本届会议结束之前，其特征，包括其作为常设地位将得到确定。
Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.
秘书处间工作组将作为常设运作，定期向委员会提交报告。
Les initiatives des principaux organes permanents ont gagné en cohérence depuis que le CAC dispose d'un secrétariat.
自行政协调委员会设立秘书处以来，各主要常设倡议已变得越来越有条理了。
Un aspect essentiel de cette méthode est de déterminer si l'établissement stable a des fonctions humaines importantes.
这一办法一核心特点确定该常设否有重大人员职能。
La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».
军事法庭一常设，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。
Faire de la COCOVINU une ressource permanente du Secrétariat de l'ONU serait un pas dans la bonne direction.
使监核视委成为联合秘书处一常设可能朝着这方向迈出一步骤。
Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.
特别代表希望更多际非政府组织将发现能够在卢旺达设立常设。
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