宪法的

Pour eux, ils s'agit en réalité simplement d'appliquer des droits inscrits dans la Constitution chinoise.

对于他们来说，他们实际上仅仅行使中国的法所规定的权利。

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左翼将在几天后的法委员会再行讨论。

Les réformes prévues par la Constitution de transition mériteraient d'être soutenues.

《过渡时期法》所设想的改革应当得到支持。

Cette souveraineté est exercée conformément à la Constitution.

科威特以国家法规定的方式行使主权。

Si nécessaire, des élections suivent l'adoption de la nouvelle Constitution.

必要时举行的进一步选举应遵循新法的规定。

C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.

法法《法》的最解释机。

Cette situation est-elle imputable à la guerre, au nouveau régime, à la Constitution?

于战争，还新政权，亦或法的原因？

Les bases de cette protection font partie intégrante du cadre constitutionnel.

波兰法为此奠定了基础，在相的法框架中规定了各种保护性措施。

Malheureusement, on ne dispose pas encore d'une traduction anglaise de la Constitution révisée.

遗憾的，现在还不能够提供经修改的《法》的英文译本。

Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.

法阐明的另一基本原则结社自。

En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.

新《法》侧重于扩大有个人基本权利和自的条款，并将这些条款置于新《法》的第1部分。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向法法院提出的申诉以缺乏根据被驳回。

La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

法法院的程序不会立竿见影就作出改正。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

法法院的程序并不过长。

Cependant, le droit constitutionnel à la représentation juridique des prévenus est loin d'être respecté.

然而，法中的被告法律代理权远未得到实现。

Il convient de noter que le processus constitutionnel se poursuit.

值得注意的，目前修订《法》的进程仍在继续。

En vertu de cette disposition, l'auteur aurait pu déposer lui-même une telle requête.

提交人可以根据《法》的同一条款自行提出这项要求。

2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.

2 提交人承认，他们未向法法院提出请求保护法权的要求。

Elle dispose que le peuple népalais exerce la souveraineté et l'autorité de l'État.

该《法》规定尼泊尔的主权和国家权力属于尼泊尔人民。

Nous souhaiterions préciser que cette référence à l'ordre constitutionnel ne correspond pas à la réalité.

我们希望澄清，报告对法法治的具体提法没有反映事实真相。