宣誓作证

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国司法复采取作证方式。

Si les témoins sont responsables, en règle générale les parties ne le sont que si elles témoignent sous serment.

虽然证人通常是可信，诉讼方在下作证也通常是可信。

8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.

8 提交人作证说，他不认识死者，也没有在他姑姑家见过他。

Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.

委员会注意到，该委员会还有权进行调查，签发传票并听取作证。

E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.

E.M.在复时也羁押，他为告作证，证实提交人不在犯罪现场。

En Autriche, la procédure civile autorise un juge à demander qu'une déclaration soit faite ou répétée sous serment, quelles que soient les circonstances.

奥地利民事诉讼法允许法官在任何情况下要求作证或重复证词。

Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.

在辩护过程中，判分庭除其他外,听取了告作证。

Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.

带治安法院受告可在简单陈述其经济状况并向治安法官作证之申请法律援助。

Le procureur y était en particulier tenu de s'assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.

尤其是，智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才可以作证，否则该未成年人可免于。

Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d'une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.

委员会并建议缔约国废除父母可以在青少年法院面前作证而将儿童送到教改机构情况。

Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l'intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d'une déclaration sous serment.

来，特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决，并裁定欣加·诺曼可以在真相与和解委员会作证。

Le Groupe n'a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d'interroger des témoins sous serment et a dû s'adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.

专家组没有传讯权，也无法与作证目击人进行面谈，仅依靠会员国获取机密文件和资料。

Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.

在这些访问中，证人作证如下：武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击，该市大约有82万人口，多数属于哈巴尼亚部落。

Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.

目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成员自愿参加该法规定作证。 截目前，有23人承认在其部队中曾招募和使用总共654名儿童，总检察长办公室正在核查366起新增案件。

L'auteur de la déclaration sous serment a indiqué que «bien que les conditions exactes n'aient pas été arrêtées sous leur forme finale, il était et il est raisonnable d'assumer que, pour les périodes visées par la prolongation, le prix du contrat aurait été au moins le même, annuellement, que les prix prévus dans les contrats de base initiaux».

证词作证人称，“虽然具体条件尚未最确定，但可合理推断延期合同价格按年度计算少同原计价合同价格相同”。

2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.

关于缔约国认为，并未将酷刑作为上诉理由这一点，律师指出，在判时，Piandinong、Morallos和Bulan三位先生作证称他们受到了虐待，此问题已在要求复议补充动议中提交最高法院理。

L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.

法医人类学家还将收集和分析其它医学信息，获取其它社会、心理和生物信息，指导进行DNA分析等检验，编制法医报告和解释报告结果，并参与作证，为法庭诉讼提供人类学案件证词。

Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.

18岁以下或判断力有缺陷人，如果分庭认为该人虽不了解意义，但能够讲述所知事实，而且了解说真话义务，则可以允许该人不经而作证。

Au sujet des procès, il y a lieu de tenir compte du fait qu'ils se déroulent dans le cadre d'un arrangement hybride; dans certains cas, les dépositions sont enregistrées en Nouvelle-Zélande, où une loi a été adoptée en vertu de laquelle la salle du tribunal et ses annexes doivent être considérées comme faisant partie du territoire de Pitcairn et tous les citoyens néo-zélandais impliqués dans un procès doivent s'engager sous serment à se respecter la législation de Pitcairn.

在某些情况下，作证工作在新西兰进行，新西兰通过了一项法案，规定法庭和其他法院设施为皮特凯恩领土，所有涉案新西兰公民都必须承诺遵守皮特凯恩法律。