宣告判决

Il prononce un arrêt.

他宣决。

L'appelant peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu.

提出上诉的当事人，可以在决宣前随时终止上诉。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该也未论述要求宣决或命令可能不适用的案例。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种决，宣合同无效的买方胜诉。

Le chef de la police de Kutum a été acquitté et un quatrième suspect s'est échappé alors qu'il était en détention.

决宣库图姆警察局局长未犯谋杀罪，第四名嫌犯在关押期间逃跑。

Le vendeur avait par la suite introduit une action aux États-Unis en vue d'obtenir un jugement déclarant que les conditions contractuelles l'exonéraient de responsabilité.

卖方随后在美国提起诉讼，要求作出宣决，即根据合同款，它不负有赔偿责任。

Il est souligné à l'article 71 que «les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne pourront procéder prononcer aucune condamnation qui n'ait été précédée d'un procès régulier».

第七十一强调，“占领国主管法庭非经合法审不得宣决”。

La mesure est prononcée par un tribunal, qui déclare l'accusé coupable. Le jugement de la Cour concerne une personne donnée, ce qui écarte la possibilité d'une expulsion collective.

此一由法庭根据认为被有罪的决而宣，与特定的人有关，据此排除了集体驱逐外国人的可能。

Un jugement déclaratif obtenu alors que les recours internes n'avaient pas été épuisés pourrait alors être une forme de satisfaction potentiellement importante de nature à conduire à des changements d'ordre pratique.

在没有用尽当地补救办法的情形下获得的宣决可能给予切实的抵偿，导致实际变革。

À la suite des émeutes au Gujarat, la Cour a débouté un certain nombre d'acquittements, a ordonné le réexamen de milliers de cas et en a transféré certains à l'extérieur du Gujarat.

古杰拉特后，法院撤销了许多宣无罪的决，下令对数千起案件进行审查，并把一些案件从古杰拉特移交出去审理。

Ces personnes ne feront plus l'objet de décisions de non lieu, de relaxe ou d'acquittement qui niaient la réalité des faits commis, mais de décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

对他们不再做否认既成事实的宣无罪决，而是因为其精神疾病原因宣其不负刑事责任。

Quiconque a formé un appel relevant de la règle 154, ou a été autorisé à interjeter appel par une Chambre conformément à la règle 155, peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu.

根据规则154提出上诉的当事人，或根据规则155经分庭准予对一项裁提出上诉的当事人，可以在决宣前随时终止上诉。

On a précisé que le transporteur qui obtiendrait un jugement non déclaratif ou une injonction antipoursuites dans cet exemple ne pourrait pas en revanche faire exécuter ce jugement ou cette injonction dans un État qui ne reconnaissait pas les clauses attributives de juridiction exclusive.

不过据补充指出，在这一例子中获得非宣式决或禁诉命令的承运人将无法在不承认排他管辖权款的国家将其付诸强制执行。

Les recours internes doivent être épuisés lorsqu'une réclamation internationale ou une demande de jugement déclaratif lié à la réclamation est faite, principalement en raison d'un préjudice causé à une personne ayant la nationalité de l'État réclamant ou à une autre personne visée dans le projet d'article 8.

在主要基于一国国民或第8草案所指的其他人所受的损害而提出国际求偿或请求作出与该求偿有关的宣决时，应用尽当地救济。

Parmi les mesures internes prises pour mettre en œuvre la stratégie d'achèvement des travaux, figurent les importantes modifications du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal que nous avons adoptées, et notamment celle concernant l'acquittement - à savoir l'article 98 bis selon lequel les parties présentent désormais des arguments oraux, et non écrits.

在旨在实施战略所采取的内部措施方面，我们已对本法庭的程序和证据规则做了重大修订，其中包括涉及宣无罪决的规则，即第98二，该要求提交口头说明而不是书面说明。

«La revision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la Partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer.»

“声请法院复核决，应根据发现具有决定事实，而此次事实在决宣时为法院及声请复核当事国所不知者，但以非因过失而不知者为限”。

« la révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ».

“声请法院覆核决，应根据发现具有决定事实，而此次事实在决宣时为法院及声请覆核当事国所不知者，但以非因过失而不知者为限”。

Il convient de rappeler que la règle fixée à l'article 15, celle de l'épuisement des recours internes, ne s'applique que dans le cas d'une réclamation internationale ou d'une demande de sentence déclarative et non dans celui des autres mesures diplomatiques couvertes par la notion de « protection diplomatique », telle que la définit le projet d'article premier.

必须记住，第15草案中用尽当地救济的规则仅适用于国际索赔或宣式决的请求，而不适用于第1草案定义的外交保护概念所涉其他外交措施。

Elle a précisé que, en vertu de l'article 61 du Statut, une demande en révision doit « être fondée sur la “découverte” d'un fait »; et que ce fait doit être « de nature à exercer une influence décisive » et « doit, avant le prononcé de l'arrêt, avoir été inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ».

分庭指出，依照《规约》第六十一，申请法院复核决应“根据发现具有决定事实，而此项事实在决宣时为法院及申请复核当事国所不知者”。

En revanche, la Chambre doit rappeler que, selon cet article, seule ouvre la voie à la révision d'un arrêt « la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ».

然而，分庭必须指出，根据该的规定，只有在“发现具有决定事实，而此项事实在决宣时为法院及声请复核当事国所不知者，但以非因过失而不知者为限”的情况下，方可以对一项决进行复核。