学社

La Société organise des colloques en France et à l'étranger sur des sujets d'actualité.

学在法国和外国组织各种时事主题的讨论。

SOSRAC, Society for Social Research, Art and Culture, Delhi (Inde); aide médicale, psychologique, sociale.

艺术和文化究学，德里，印度；医疗、心理和援助。

Ces questions font l'objet d'un texte que prépare l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

这些问题属于目前正由国际统法学（统法）编拟的个文书的主题。

La Société a des rapports avec le Conseil consultatif scientifique et professionnel international des Nations Unies à Milan.

学同联合国国际科学和专业咨询委员(米兰)保持联系。

Il a également noté que l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) avait pressenti l'ONU comme éventuelle autorité de surveillance.

工作组还注意到，国际统法学（统法）曾就担任空间资产议定书规定的监督机关的可能性同联合国进行接洽。

En ce qui concerne les premières, la Commission a pris note de l'intérêt de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

关于证券，委员注意到国际法学（统法）表示有兴趣。

Les ressources de la Société sont constituées par les cotisations de ses membres, des subventions de l'État et la vente de ses publications.

学资源来自成员费、国家补助和学出版物销售所得。

On constate ainsi un chevauchement de plus en plus accusé entre les attributions de la Conférence de La Haye de droit international privé et d'UNIDROIT.

他还表示，海牙国际司法议和国际统法学的工作日益受到重视。

Ses membres sont des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, des universitaires et des chercheurs, des juristes d'entreprises, des avocats en France et à l'étranger (42 pays).

学成员包括法国和外国(42国)法官、行政官员、大学教授、究员、企业法学家、律师。

M. KRONKE (Observateur de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)) dit qu'Unidroit a mis au point des formules pour une exclusion que la Commission souhaitera peut-être examiner.

KRONKE先生(国际统法学(统法)观察员)说，统法对排除条款提出了些措词，委员似宜予以考虑。

Il invite la Commission à examiner les rapports entre le projet de convention et l'avant-projet de convention et les projets de protocole y afférents de l'Institut international pour l'unification du droit privé.

他请委员审议公约草案与国际统法学公约草案初稿和议定书草案之间的关系问题。

Le professeur George A. Bermann de Columbia University (New York) est son représentant accrédité auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York et il participe aux sessions auxquelles il est convié.

纽约哥伦比亚大学乔治·伯曼教授为学驻纽约联合国代表，参加被邀请参加的各种议。

La Société est membre d'une équipe de recherche du Centre national de la recherche scientifique (France); elle bénéficie également du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et du Bureau international du Travail.

学为法国国家科学究中心个究队的成员；它在欧洲委员和国际劳工局也具有咨商地位。

Il a donc été proposé de laisser l'article 36 régler la question et de donner aux projets de Convention et de Protocoles d'Unidroit la préséance sur celui qu'est en train d'élaborer la CNUDCI.

因此，所提出的建议是，将此事留待第36条以及国际统法学公约草案和可取代正在由贸易法委员编拟的公约草案的议定书来解决。

L'usage voulait en effet que ces catégories de matériels d'équipement mobiles bénéficient d'un statut particulier qui était reconnu dans le nouveau régime international proposé dans le projet de Convention et de Protocoles d'Unidroit.

与者指出，上述各类移动设备属于传统上视为享有特殊地位的那类，这种地位在国际统法学公约和议定书草案拟议的就国际制度中得到承认。

En outre, l'exclusion proposée était nécessaire pour maintenir la notion d'indivisibilité du bien et des droits qui y étaient associés, laquelle était consacrée aux articles 8-1 et 10 du projet de Convention d'Unidroit.

而且，与者还说，拟议将其排除在外是必要的，以维护关于资产与相关权益不可分割的概念，这是国际统法学公约草案第8条第1款和第10条所包括的个概念。

Le Président invite l'observateur de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), qui ne sera pas présent lorsque la Commission examinera les travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés, à faire une déclaration.

主席请将在委员讨论担保权益领域今后可能开展的工作时缺席的国际统法学（统法）观察员发言。

M. KRONKE (Observateur de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)) dit qu'Unidroit a tenu compte du fait que l'industrie de la construction navale ne souhaite pas être couverte par son projet de convention.

KRONKE先生(国际统法学(统法)观察员)说，统法已考虑到造船业对归入统法公约草案的范畴毫无兴趣的事实。

M. STITES (Observateur de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit)) dit que le groupe de travail spatial, dont il est chargé, représente l'ensemble de l'industrie aérospatiale, les exploitants de satellites et les milieux financiers.

STITES先生（国际统法学（统法）观察员）说，他所负责的空间物体工作组代表全球航天业、卫星运营人和金融界。

On a fait valoir que l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) devrait envisager d'autres possibilités, y compris celle consistant à désigner une autorité de surveillance composée d'États parties au protocole sur les biens spatiaux.

有种意见认为，国际统法学（统法）应就议定书所规定的监督机关的建立考虑其他备选方案，包括任命个由议定书缔约国组成的监督机关的机制。