D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne l'invalidité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable empiétant sur le droit interne d'une façon inacceptable.
一方面,如果因
未遵守本条款草案而使商
合同失效或无法执行据说
一个不可取
和不合理地多管闲

决办法。


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