La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).
委员致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文,以反映委员
项理解,即公约
适用在任何情况下都
须受国际私法规则
约束,因此第1款(b)项
余(见上文第21和22段)。