Dans sept pays, la peine en cas de meurtre était l'emprisonnement à vie obligatoire.
在七个国家中，对谋杀罪的
是强制无期徒刑。
某人Dans sept pays, la peine en cas de meurtre était l'emprisonnement à vie obligatoire.
在七个国家中，对谋杀罪的是强制无期徒刑。
Son comportement a valu à l'auteur d'être à plusieurs reprises l'objet de mesures disciplinaires.
由于这些事件，提交人曾多次
到。
Les sanctions mentionnées plus haut pour le transfert illicite d'articles sont applicables en l'espèce.
相关物品的非法转让也适用前几点所列的相
。
La sanction prévue est de 4 à 10 ans de prison.
对这类犯罪的为四到十年监禁。
La tentative est punie de la même façon.
未遂行为者也将到。
Les peines punissant ce type d'infractions ont été aggravées.
对这些罪行予
更加严厉的。
La sentence maximale pour viol est l'emprisonnement à perpétuité.
对任
强奸罪的最高为终身监禁。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《刑法》的范围。
Selon elle, un seul acte de violence domestique est suffisant.
她认为，一次家庭暴力行为就
到。
Donner des détails sur les conditions ou les peines imposées aux manifestants.
请详细说明针对这些抗议者规定的条件和/或。
De plus, l'emploi d'enfants pour des activités mercenaires devait être considéré comme un élément aggravant.
此外，使用儿童展开雇佣军活动也必须被看作是一个加重的因素。
Cette loi introduisait également des peines appropriées prenant en considération la gravité de l'infraction.
该法还规定根据犯罪的严重程度给予适当的。
L'État partie devrait abroger les textes prévoyant des peines atténuées en cas de «crime d'honneur».
缔约国应当废除对“荣誉杀人”规定较轻的法律。
Cette procédure peut aboutir au renvoi de l'intéressé.
应当实施纪律，严重者可开除。
Le financement du terrorisme peut être puni en tant que contribution à un acte terroriste.
资助恐怖主义可当作协助犯下恐怖行为加。
Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.
任人，凡侵犯此等权利的，应依照《刑法典》第292条给予。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载的条款适用于危害他国及其公民的行为。
Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.
如果她们没有做出应刑事的行为，其不被拘捕或拘留。
Des sanctions sont prises à l'égard des médecins pratiquant des avortements thérapeutiques.
尼加拉瓜对实施治疗性流产的医生给予。
Des peines sont effectivement infligées aux employeurs condamnés pour harcèlement sexuel.
确实对指控犯有性骚扰罪的雇主进行了。
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