处以罚款

La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.

该司还进行了477起涉及非法广告的调查，并对228起案件处以行政罚款。

Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.

该机关已下停止令，并处以罚款。

Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.

当时法院并没有处以罚款。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有情况，该机构可处以罚款。

Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.

对反这的雇主将处以罚款。

Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.

越来越多的法案件被处以罚款。

Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.

(2) 同样的行为由法人所犯则处以罚款。

Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.

(2) 法人实施了上述相同行为，可处以罚款。

Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.

已以破坏治安罪对肇事者处以罚款。

Le Conseil peut également menacer d'infliger des amendes et, si nécessaire, ordonner leur versement.

除了发出有关禁令以外，该委员会还可处以罚款。

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

不遵守这一，将处以罚款或监禁。

Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.

反第42条的将被处以罚款。

Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.

进行这种歧视的人只被处以罚款。

Les personnes coupables de tels faits sont punies de peine d'emprisonnement et d'amende.

犯有此类行为的罪犯处以徒刑和罚款。

Des personnes qui retirent un revenu systématique de la prostitution sont frappées d'une amende.

对那从卖淫活动中获得系统收入的人处以罚款。

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.

不遵守这，将构成可处以罚款和监禁的犯罪行为。

Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).

这种努力失败，可以起诉她的雇主并处以罚款（行政罚款）。

Toute institution financière violant les dispositions de ce règlement sera en infraction et passible d'une amende.

被发现反《货币管理局法》条例的任何金融机构均属犯罪，罪后可处以罚款。

La société des auteurs ne l'ayant pas fait, elle a été condamnée à une amende de 500 dollars.

由于提交人的法人公司未拿出证据，因此，被判法并处以500美元的罚款。

Dans deux affaires, la Commission avait ordonné à l'employeur de s'acquitter de ses obligations sous peine d'amende.

在两个案件中，委员会命令雇主履行义务，者处以罚款。