垂询

Il en est de même pour l'obligation pour les tribunaux et autres organismes de l'État chargés de la protection des droits de la famille d'être accessibles gratuitement au niveau de la plus petite collectivité territoriale.

同时规定法庭及其他责保障家庭权益的政府机构为最小的本国团体提供免费询的渠道。