商法

L'expérience acquise dans l'élaboration du nouveau code de commerce est un excellent exemple.

土耳其关于制新商法的经验是个出色的实例。

Dans le même temps, de nouvelles modifications ont été apportées au HGB.

同时，商法典还经历了其他变化。

En outre, les options comptables relevant du HGB sont exercées conformément aux prescriptions fiscales.

此外，可按照税务规选择商法典内的会计方法。

La réglementation fiscale influe donc sur les états financiers établis selon le cadre du HGB.

因此，税务条例影响商法典财务报表。

Tous ces aspects de la fraude commerciale ont des incidences sur le droit commercial.

商业欺诈的所有这些方面都对商法产生后和影响。

Cette définition est désormais reprise dans le Code de commerce français.

这现已体现在《法国商法》中。

La CNUDCI jouit à l'échelle mondiale d'une réputation inégalée dans le développement du droit commercial.

在商法的发展方面，易法委员会在世界上享有独特的声望。

Cette solution n'est peut-être pas facilement transposable au contexte d'un instrument de droit commercial international.

这种可以轻易地套用于国际商法文书的情形中。

4 La mondialisation offre une possibilité unique de mettre en place un système de droit commercial mondial.

全球化为建立全球商法体系提供了独无二的机会。

Cette liste pourra être particulièrement utile pour les pays où il n'existe pas un droit commercial autonome.

对于那些没有单独商法体系的国家来说，这点可能特别重要。

En particulier, celui-ci peut, par des poursuites civiles, donner réparation aux entités lésées par une fraude commerciale.

特别是，商法可以通过民事诉讼向受到商业欺诈影响的实体提供些补救手段。

Le champ d'application de la plupart des conventions de droit commercial international se limite aux opérations “internationales”.

大多数国际商法公约都将其适用领域圈在“国际”交易的范围内。

Il est cependant possible de la déduire de diverses dispositions du Code civil ou du Code du commerce.

过，从《民法》或《商法》的各种规中可得出推论。

À cet égard, nous ne suivons pas l'approche adoptée à l'article 9 du Code de commerce uniforme des États-Unis.

在这方面，我们赞成根据美国《统商法典》第9条采用的方法。

Parfois, les droits du vendeur sont réglementés par un code civil ou code de commerce, qui prévoit différents mécanismes.

有时通过在民法或商法中详细说明系列同的法律手段对出卖人的权利做出了规。

Pour certains États cela exigera de modifier en profondeur l'organisation de leurs codes, civils ou commerciaux, ou d'autres lois.

对些国家来说，这将牵涉到对其民法、商法或其他法律的构方式进行重大的调整。

Les normes comptables allemandes (GAS) ont beaucoup influé sur l'établissement des rapports financiers établis selon le HGB jusqu'à aujourd'hui.

德国会计准则迄今对根据商法典编制财务报告产生重大影响。

En principe, les prescriptions du Code de commerce allemand (exposées dans la section II.2 du présent document) doivent être appliquées.

在原则上，必须实施《德国商法典》(本文第二节第2段所述)的要求。

Veuillez indiquer comment les dispositions du Code civil et du Code de commerce contribuent à l'application de cet alinéa.

请说明刑法典和商法典的规如何促进遵守本项规。

La réforme du droit commercial et les activités de la CNUDCI sont tout à fait pertinentes à cet égard.

因此，商法改革和易法委员会的活动具有现实意。