Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与罪的手段之一。
Le financement constitue l'une des façons de participer à la commission d'une infraction.
资助确实是参与罪的手段之一。
Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.
有谋杀罪等重罪
人没有
轻罪的
人分开来关押。
Des peines analogues s'appliquent aux complices, aux coauteurs ou aux personnes qui tentent de commettre ce type d'infractions.
从、
罪中的不法性和
罪未遂
样受处罚。
Des poursuites peuvent-elles être engagées contre les complices d'une organisation terroriste qui ne figure pas sur la liste susmentionnée?
是否以起诉尚未列入名单内的恐怖组
的
?
Son complice, non identifié, aurait été condamné à 100 coups de fouet et à la mort par pendaison.
她的未指明的男性被判100下鞭挞尔后被吊死。
Complicité délictuelle et passage à l'acte
“罪形式中的实际
人”。
Conformément à l'article 28 du Code pénal, quiconque participe à une infraction comme organisateur, instigateur ou complice est considéré comme coauteur.
依照乌兹别克斯坦和国《刑法》第28条,组
者、教唆者和
谋视
罪
的
。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪的复杂性,认识到实施罪的
能不止一个
人,而且
能是一个
罪目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪的复杂性,认识到实施此罪的
能不止一个
罪
人,
罪
能是一个
罪目的的一部分。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa perpétration pourrait impliquer plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于此罪的复杂性,有一个认识,即实施此
罪的
能不止一个
罪
人,它
能是
罪目的的一部分。
Il convient également de noter que le Code pénal danois comporte des dispositions très larges pour ce qui est de la tentative et de la complicité.
还应当指出的是,丹麦刑法中包括范围很广的各种关于未遂罪和罪的规定。
Le fait que deux personnes s'entendent pour commettre un seul délit constitue l'infraction d'association de malfaiteurs, qui est passible dans tous les cas de la peine applicable à toute atteinte à l'ordre public.
由于二人商定下一项罪
,就构成具有
罪意图的罪
,一律以破坏社会安宁的罪
论处,应受惩罚。
Selon le Gouvernement danois, les nouvelles dispositions relatives au terrorisme et celles concernant la compétence, la tentative et la complicité satisfont pleinement aux exigences de la résolution relatives à la pénalisation des actes de terrorisme.
丹麦政府认,关于恐怖主义的新规定加上关于司法管辖权、未遂罪和
罪的规定,完全达到了关于应将恐怖主义活动加以刑事定罪的决议中所规定的要求。
Il peut être particulièrement important de pouvoir tenir secrètes les informations relatives aux perquisitions dans de tels cas, par exemple lorsque l'infraction a été commise par plusieurs complices inconnus et qu'il est donc nécessaire que l'enquête reste secrète pour pouvoir identifier et arrêter ces individus.
例如,在某些情况下,对涉及上述案件的搜查情况实保密的权利
能有至关重要的意义,例如,假定所涉
罪
是由若干尚不知名的
合伙实施的,因此,对调查情况必须保密,以便能够查找并逮捕这些人。
Pour éviter d'être considérés comme des complices ou comme ayant connaissance de cette infraction, les donateurs et autres intervenants doivent s'assurer que les fonds et ressources recueillis à des fins religieuses ou culturelles ne sont pas détournés au profit du terrorisme ou à d'autres fins.
避免成
此项罪
的
或当事人,捐助者等必须确保用于宗教或文化目的的资金和资源不被用于资助恐怖主义或转用于其他目的。
Au Cameroun, de manière générale, l'interdiction et la répression du financement des actes de terrorisme peuvent être envisagées par la combinaison de l'article 97 du Code pénal sur la complicité, avec les autres dispositions de la législation nationale, qui répriment des actes de terrorisme proprement dits ou des actes assimilables.
在喀麦隆,一般而言,《刑法典》关于罪的第97条和国家法律中关于制止恐怖主义或类似
的其他条款合并起来,就
以看出如何禁止和制止资助恐怖主义
。
Cela se justifie par le fait qu'une autre politique importante concernant le droit pénal a été adoptée en Italie durant les années où le pays était en proie au terrorisme : des réductions de peine importantes ont été accordées aux criminels qui se dissociaient des organisations terroristes et qui communiquaient des éléments de preuve en coopérant dans le cadre des enquêtes judiciaires.
这样做的理由是,意大利在对付恐怖主义的年代通过了另一项重大刑法政策,即对于脱离恐怖主义组并
司法调查合作供出对
不利证据的
罪分子,大
减少对他们的惩罚。
La peine applicable aux coauteurs est, en règle générale, la même que celle infligée à l'auteur (art. 88 du Code pénal) et celle applicable aux complices, dont la participation est de moindre degré, est, en règle générale, une peine réduite, encore que cette peine puisse être la même que celle infligée à l'auteur, s'agissant d'un acte de grande dangerosité, comme cela peut être le cas dans un attentat terroriste (art. 89 du Code pénal).
罪人的刑罚通常与
罪人一样(刑法第88条),而
的刑罚通常较轻,因
他参与的程度较小。 但是,如果该案像恐怖主义的情况那样造成极大的危险,则
以判以与
罪人
样的刑罚(刑法第89条)。
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