合规定

La loi envisage de n'admettre comme cas couverts par l'assurance que les accidents de travail qui surviennent sur le lieu de travail pendant que l'intéressé exerce l'activité spécifiée dans son contrat de travail.

该项法律提出执行这一条的构想，规定只把从事就业合规定的时在所发生的伤事故视为保险事件。

Les requérantes alléguaient que l'effet combiné de ces dispositions, qui accordent un congé payé d'une durée totale de 25 semaines aux familles biologiques et d'une durée totale de seulement 10 semaines aux familles adoptives, était discriminatoire et violait l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (droits à l'égalité).

他们声称，这些规定合起使生身家庭总共有25周带薪假期，而收养家庭只有10周，因此，其歧视性的，违反了《加拿大权利和自由宪章》第15条（平等权利）。