可转让性

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了可转让性概念在这些国家中重要性。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权可转让性限制（见18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权可转让性限制（见18）。

Il a été suggéré d'expliquer plus clairement les différences entre les documents négociables et non négociables.

会者提出，关于可转让性和不可转让性之间区别，应当作出更为明确解释。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加以限制国内法。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”可能并不是权利可转让性相关准。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和可转让单证持有人这种特殊地位，反映出流通性和可转让性概念在这些法域中重要性，同时也反映了保持这种概念愿望。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对知识产权可转让性限制。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权可转让性法律限制或合同限制（见18）。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前法律现状而言，可转让性实际拥有原本纸面单据是不可分割。

Les parties peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visé à l'article 11.2 a) ii).

当事人还可限制或排除第1.2(a)㈡条所提及控制权可转让性。

Elles peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visée à l'article 51, paragraphe 1, alinéa b.

当事人还可以限制或排除第五十一条第一款第二项所述及控制权可转让性。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据现行法规，可转让性纸面单证原件实际占有是无法分开。”

Les parties peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visé à l'article 11.2 a) ii).

当事各方还可以限制或排除第11.2(a)㈡条所提及控制权可转让性。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低成本提供信贷改进可转让性并加强国际贸易和融资。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权可转让性法定限制被宣布无效（见18）。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许可协对于许可权可转让性规定任何限制条件。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人可以保护它们自身利益，而不需要关于未来资产可转让性法律限制。

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该将按照现行做法明确指出，为了保全可转让单证可转让性，应当适用该单证所在地法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后案文更好地反映了既要维护可转让单证可转让性，又要反映相关商业实务政策。