Il semble cependant aussi en ressortir que l'État peut demander un jugement déclaratif sur l'interprétation d'un traité au sujet du traitement de nationaux sans que les recours internes aient été épuisés, à condition qu'il ne cherche pas à obtenir également l'indemnisation de ses nationaux ou une restitution en leur faveur.
似乎可寻求法院对涉及
民待遇
条约
解释作出宣告性裁决,而无需用尽当地补救办法,条件是它除这
请求外并无同时代表
民
出补偿或偿还要求。 这种情况不可取,因为它让
家可以“用请求作出宣告性裁决
办法避免适用当地补救办法规则,而此
宣告性裁决对
寻求赔偿
际诉讼程序具有既决事项效力。”