Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有新获财产共
管理,但丈夫或妻子
自
处理
财产分开管理。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有新获财产共
管理,但丈夫或妻子
自
处理
财产分开管理。
Néanmoins, certaines dépenses discrétionnaires ont été maintenues en dépit d'engagements antérieurs de compenser les réductions d'impôts par des réductions de dépenses.
然而,尽管过去承诺通过减少支出来抵销减税影响,但保持了
些
自
处理
支出。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶凭永佃权等出售、出租或给出
自
处理
财产,而不必征得另
配偶
。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫妻二人共承担包括所有财产在内
“共有所得”
债务责任,甚至包括已婚女子
自
处理
动产(如衣服、首饰等)债务。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女以管理婚前购置
财产(已婚妇女
自
处理
财产),还
与丈夫共
管理婚姻续存期间购置
所有财产。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之出售其
自
处理
财产或订立
份交换契据,收取
收益或交换获得
财产将构成共有新获财产
部分。
Au cours des négociations, le Comité a nommé 12 Amis de la présidence et cinq modérateurs pour s'occuper de questions spécifiques lors de consultations privées et à participation non limitée.
在谈判期间,委员会任命了12位主席之友和5位召集人,负责通过非公开磋商和自
参加
磋商处理各种具体问题。
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