Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不
民事案件。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不民事案件。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布复审要求。
Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.
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Les juges ont retenu cette cause.
法官了这案件。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
为了上述由，来
不。
Je considère que la communication est recevable.
我认为，该来
。
L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
否的评估依然在继续。
13.4 Je considère que la communication est recevable.
4 我认为，该来。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此，委员会裁定本项申诉不予。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院认为，申请但没有由。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来这一部分不。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此这项申诉也由于没有根据而不。
Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.
因此，不能此为由判定来不。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它因此认定，根据上述规定来。
Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.
他最后指出，应宣布他的来。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此，他辩称他的来的。
C'est pourquoi l'État partie demande au Comité de ne pas s'arrêter sur ces doléances.
为此原因，缔约国要求委员会不这些申诉。
La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.
新的行政指示成功地简化支出的标准。
Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.
因此，必须将来视为毫无根据和不。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论，应宣布第六条之下的主张不。
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