On entend par “partie responsable” la ou les personnes qui procèdent au lancement ou au retour sur Terre de l'objet et la personne qui détenait la totalité ou une partie de la charge utile faisant partie de l'objet spatial pendant la période considérée.
“责方”的定义
发射或返回该外空物体的
人或一些人以及在责
期
拥有全部或部分
组成该外空物体一部分的有效负载的
人。