Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.
发根据《律师作用
基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达了他们
关切。
Les signataires ont exprimé leur inquiétude à la lumière des Principes 26, 28 et 29 des Principes de base relatifs au rôle du barreau et du droit iranien.
发根据《律师作用
基本原则》第26条、28条和29条原则以及伊朗法律表达了他们
关切。
Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.
发促请政府采取必要步骤对任何犯有酷刑罪
作出调查、起诉和给予应有
惩罚。
Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l'expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d'identifier la personne ainsi que son statut juridique.
个件应以书面形式提交秘书处,并注明发
姓名、
址,如
可注明电话和传真号码或任何其他可接受
联系方式,以及提出可证明身份及发
法律
位
任何其他资料。
L'acheteur avait commandé les arbres sur le catalogue de la société de l'appelant et passé la commande en utilisant le numéro de téléphone figurant sur le catalogue; les lettres de voiture faisaient généralement apparaître la société de l'appelant comme étant l'expéditeur, et les lettres d'accompagnement portaient habituellement le nom de la société de l'appelant.
买方通过上诉公司商品目录上提到
电话号码,订购了该商品目录上所载
树木;有关货物
函通常标明上诉
公司是发
,所附
函通常标明上诉
公司
名称。
Pendant l'inspection sur place, le requérant a fourni des justificatifs, dont un certain nombre de lettres portant une date comprise dans la période de l'invasion et de l'occupation du Koweït, adressées par l'émir d'Al Khafji et au secrétaire général de la Société de bienfaisance, lui demandant d'accorder une aide en espèces aux réfugiés koweïtiens par prélèvement sur un fonds intitulé "Comité d'aide aux Koweïtiens déplacés".
在现场视察时,索赔提供了证据,其中包括伊拉克入侵和占领科威特期间
一些
件,发
海夫吉
埃米尔致函慈善协会,要求由名为“援助科威特流离失所者委员会”
基金拨款资助科威特难民。
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