Il y a partage de voix.
赞成反对票数
等。
Il y a partage de voix.
赞成反对票数
等。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme repoussée.
如此次果仍为赞成
反对票数
等,这项提案应视为被否
。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
如第二次果赞成和反对票数仍然
等,该提案应视为被否
。
En cas de partage égal des voix, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
如果赞成和反对票数等,提案或动议应视为被否
。
Si celui-ci donne également lieu à un partage égal des voix, la proposition est réputée rejetée.
若第二轮投票的反对票数依然
等,该提案应视为被驳回。
En cas de partage égal des voix, le Président ou le juge assumant la présidence a voix prépondérante.
赞成和反对票数等时,院长或代行院长职务的法官有权投
定票。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.
对于选举以外的其他事项,如时赞成和反对票数
等,该提案应视为未通过。
En cas de partage égal des voix sur une question autre que les élections, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
除选举事务之外,若反对票数
等,应进行第二轮投票。
En cas de partage égal des voix au sujet d'une décision nécessitant une majorité simple, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
对需要以简单多数作出的定,如
所得赞成
反对票数
等,则提案或动议应视为被否
。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
对选举以外的其他事项,如果赞成
反对票数
等,则应在休会15分钟之后进行第二次
。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
对选举以外的其他事项,如果赞成
反对票数
等,则应在休会15分钟之后进行第二次
。
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