制件

Le secrétariat a également envoyé copie de l'ordonnance de procédure no 1 à l'Iraq et aux requérants.

书处还将第1号程序令的件传送给了伊拉克和各索赔人。

Copie de l'invitation à participer à l'examen est envoyée au centre national de liaison.

参加审评的邀请函件分送国家联络点。

Le Groupe de travail a adressé copie de ces cas au Gouvernement indonésien.

工作组向印度尼西亚政府送交了这些案件的件。

Dans trois cas, le gouvernement a transmis la copie des certificats de décès.

在三起案件中，政府提供了死亡证明书件。

Transkomplekt a fourni des copies de contrats pour seulement cinq des 11 salariés.

Transkomplekt仅提供了11名雇员中5名的合同件。

Morris Singer n'a pas fourni d'exemplaire du contrat relatif aux arches.

Morris Singer没有提供拱门合同的件。

Le Ministère affirme qu'il n'a pas pu obtenir copie des études auprès d'aucune source après la libération.

石油部称，该部在解放之后无法从任何渠道得到研究报告的件。

Elle a également fourni une copie du contrat de forage.

Technika还提供了一份打井合同的件。

Pelagonija a présenté une copie d'extraits du contrat qui la liait au maître d'ouvrage.

Pelagonija提供了他与雇主鉴定的合同的摘件。

Primorje n'a pas non plus soumis de documents contractuels ou de preuves des paiements effectués.

此外，索赔人未提供合同文件，也未提供付款凭证件。

Elle n'a pas fourni de copie du contrat.

该合同的件未予提供。

NCC a fourni copie de ses réclamations.

NCC提供了这些付款要求的件。

Le cas échéant, joindre le texte des dispositions pertinentes.

如果有，请提供有关规定的件。

Elle n'a pas présenté de copie signée complète du contrat.

Ansal没有提供合同的完整署名文本的件。

La version actuelle de l'ordonnance est reproduite à l'appendice 2.

现行《宪法令》件见附2。

Le texte de ces deux instruments figure aux appendices 1 et 2.

这两个文书的件载于附1和2。

La copie de la lettre est jointe au dossier.

案卷附有这封信函的件。

L'État partie joint une copie de ce jugement.

缔约国提交了判决书件。

Pour le texte de ces instruments, voir appendices 1 à 5, respectivement.

这些文书的件分别见附1至5。

Elettra n'a pas fourni de copie de son accord avec Nuovo Pignone.

Elettra没有提供与Nuovo Pignone达成的协议的件。