判决理由

Au contraire, les motifs sur lesquels se fonde le jugement montrent clairement l'impartialité du juge du fond.

相反，宣布判决由清楚表明审法是公正。

Les jugements du Tribunal sont publiés par écrit et motivés.

争议分庭判决应为书面形式，应说明判决所根由。

Le juge doit expliquer sa décision et une procédure d'appel doit être garantie en cas d'erreur judiciaire.

法必须对其判决提出由。 必须设置上诉程序，以便确定法是否误判。

Les jugements du Tribunal sont rendus par écrit et motivés.

一、争议法庭判决应为书面形式，应说明判决所根由、事实和法律。

Les arrêts du Tribunal d'appel sont rendus par écrit et motivés.

三、上诉法庭判决应为书面形式，应说明判决所根由、事实和法律。

Elle est établie par écrit et motivée, des opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes.

判决应附说明由书面意见，并可另附个别意见或异议意见。

Par ailleurs, dans le cadre du Code de procédure pénale (CPP), le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

此外，根《刑事程序法典》，银行秘密不能用作对抗法判决由。

Les jugements sont motivés.

判决书应叙明判决所根由。

Elle a dit seulement que les facteurs particuliers sous-jacents au ratio decidendi du Statut de la Carélie orientale faisaient défaut.

本法院只是说，“东卡雷利亚地位”一案判决由所依具体因素并不存在。

En exposant son raisonnement, la Cour a également fait observer que l'application de l'arrêt fournirait aux Parties une occasion profitable de coopérer.

法院在判决由中还指出，判决执行将给当事国有良好合作机会。

Le jugement de l'affaire Kunarac a été contesté en appel sur la base de plusieurs griefs, dont la définition du viol.

对Kunarac一案判决根各种由进行了上诉，其中之一就是对强奸定义。

Le défenseur de M. Al-Sayyid a fait appel au motif que son client n'avait pas 18 ans quand il a commis le crime.

Al-Sayyid先生律师对判决提出上诉，由是被告在犯罪时未满18岁。

Les jugements du Tribunal sont rendus par écrit; ils indiquent les raisons, les faits et les textes sur lesquels ils se fondent.

一、争议法庭判决应为书面形式，应说明判决所根由、事实和法律。

Qui plus est, ces pièces ne contiendraient aucune indication précise concernant les motifs de l'éventuelle condamnation du requérant par le Tribunal révolutionnaire.

此外，这些文件中没有任何一份能准确说明革命法院对申诉人作出判决所依由。

Les arrêts du Tribunal d'appel sont rendus par écrit; ils indiquent les raisons, les faits et les textes sur lesquels ils se fondent.

㈢ 上诉法庭判决书应为书面形式，应说明判决所根由、事实和法律。

Quoi qu'il en soit, de telles preuves auraient été illégales et la Cour n'en aurait pas tenu compte pour délibérer et fonder sa décision.

在任何情况下，使用新证都是非法，因此法院在审议中不可能会加以考虑，也不可能将其列为判决由。

Dans certains cas, la défense n'a pas été entendue, des éléments de preuve n'ont pas été présentés et le tribunal n'a pas motivé sa décision.

在有些情形中，法庭不听取被告陈述，不提出证，也不说明判决由。

Le défendeur s'était refusé à exécuter le jugement rendu par défaut dans l'Illinois pour le motif que les parties étaient tenues par un accord d'arbitrage.

被告拒绝执行伊利诺伊州缺席判决，由是当事双方应当受到仲裁协议约束。

La Cour constitutionnelle statue sur des plaintes constitutionnelles justifiées par un arrêt publié dans le Recueil des arrêts et des résolutions de la Cour constitutionnelle.

宪法法院通过在《宪法法院判决和裁决汇编》中公布判决来对由正当宪法申诉作出裁决。

Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.

在任何情况下，国王诏令中关于司法判决动机第3条要求法说明各项判决所根由。