La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.
最高法院将本案发回
审法官重审，以便进一步调查研究。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.
最高法院将本案发回审法官重审，以便进一步调查研究。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
审判庭将案返回审法院。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在审法院民事和刑事事项
行使管辖权职责。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法院认
审
定。
Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.
据报，法院法官作出这一判决时，没有查看审无罪的
据。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命一个审法官。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
审法院决止诉讼，上诉定得到确认。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这一措施应由审法官根据具体案例作出决定。
Cette High Court agissant en première instance, l'affaire pouvait être examinée par la Cour suprême.
由于高等法院是审法院，可能要由最高法院审理此案。
L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.
然后，指控提交人的案件移交给安特卫普审法院审判。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
审法官可依职权命令采取任何保全措施。
À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".
在加罗韦，独立专家访问“审法院”。
Tous les requérants ont soutenu que les règlements devraient être annulés.
他们就执行联合国安全理事会决议的欧共体法规的合法性向欧盟欧洲审法院提出质疑。
L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.
如今，这起案件又送回审法院继续审理。
On ne saurait donc trop insister sur l'importance d'un examen initial effectif.
因此，有效审的重要意义再怎么强调也不会过分。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法院是各区域最基层的审法院。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
法院认为它没发现审法官的处理有错。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔审法庭预审法官。
Les renseignements requis figuraient dans les pièces issues de l'examen de l'affaire en première instance.
在审法院为审判案件编制的文件可以找到相关资料。
Les tribunaux de première instance comptent 48 femmes sur un total de 135 juges.
在135个审法院，有48名女法官。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
