Il stipule que sera délivré le certificat relatif à la parcelle correspondante lorsque l'Assemblée affecte une parcelle limitrophe de l'établissement urbain à la création d'une unité et, s'il s'agit d'un terrain urbain, elle affecte le titre à l'unité.
规定在代表会议拨出毗邻市区居民点的一
用于建立一个

,并且因这是一
市区
皮而准备
给


契时,就要颁
相应的

籍证书。
类均由互
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