La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
10.6条规
3分的规定应酌情适用。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
10.6条规3分的规定应酌情适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
10.9条规3分的规定应予适用。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照1
2分决定总额。
La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
2分应予删除，后面各分依次重新编号。
5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.
5 《刑法》分为两部分——总分。
Ces dernières donnent la définition légale des infractions.
分说明了对犯罪行为的法定定义。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
规206分3的规定应予适用。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力，依照1分记录讯问过程。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于4.1 4.13条规(2)(a)㈠款4.1条规(2)(c)㈠㈡分款。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
分庭可
具体情况，酌情命令采取分8所述措施。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审分庭应确保公布这一庭期及7分作出的任何延期决定。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待2.14条规的讨论结果，暂不对1分提出修正。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部分的分一二章七节由四条组成。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉分庭可应准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展分1规定的时限。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
规150分34适用于本条规分12提出的上诉。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人应具备规22分1所定资格。
Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.
按照规20分（1）（f）对辩护律师培训费做了规定。
Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.
在实行分的具体法律准时，必须始终考虑到总的准。
Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.
如果预审分庭不确认1分所述的检察官决定，检察官应展开调查或起诉工作。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
6.41条规适用于到本法院出庭，1分被责令作证的证人。
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