L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.
信托公司根据上述程序

信托
托人、授与人/出
人和
益人
资料查验有关人员
身份。
L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.
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托人、授与人/出
人和
益人
资料查验有关人员
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De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.
同样,如果某人因票据价值而接
票据但不知道
出
人任何隐含
抗辩,他不
这些抗辩约束。
Pour ce qui est de la réalisation, on a fait observer qu'il faudrait peut-être une recommandation différente prévoyant que la personne à laquelle l'instrument est transféré pourrait le réaliser librement sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'auteur du transfert.
于执行问题,有与会者说,可能需要另外一条建议,规定可转
票据

人不必首先
得出
人
同意即可自由
其加以执行。
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