Dans d'autres États, il peut toujours faire valoir ses droits à l'encontre d'un acquéreur apparent.
而在另外一些国家,出名义上的买受
总是能够主张其权利。
Dans d'autres États, il peut toujours faire valoir ses droits à l'encontre d'un acquéreur apparent.
而在另外一些国家,出名义上的买受
总是能够主张其权利。
La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.
融资赁出
的情况
常略有不同。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不,一旦取得了
抗第三
效力,该出卖
或出
可主张普
担保权。
Enfin, elle souhaite louer du matériel informatique à un bailleur A.
最后,ABC希望从出A处
赁某些计
机设备。
Enfin, elle veut louer du matériel informatique à un bailleur A.
最后,ABC希望从出A处
赁某些计
机设备。
Les bailleurs peuvent généralement compenser leurs pertes en relouant le bien.
出一般可以
财产的再出
而减轻损失。
En conséquence, certaines sociétés avaient dû renégocier les accords de prêt conclus avec leurs prêteurs.
该做法的一个后果是某些公司必须与出重新谈判
借合同。
Enfin, elle veut louer du matériel informatique à un bailleur A.
最后,ABC希望从出A处
赁某些计
机设备。
Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.
《民法》还规定了出与承
的权利与义务。
Les bailleurs auront généralement la possibilité de compenser leurs pertes en relouant le bien.
出常有机
转
财产来减轻损失。
En conséquence, la récusation d'un arbitre par le propriétaire a été rejetée.
因此驳回了出仲裁员提出的质疑。
Le bailleur A reste propriétaire du matériel pendant la durée du bail.
期内,出
A保留
制造设备的所有权。
Si le débiteur est bailleur, il peut être nécessaire de protéger les droits d'occupation du locataire.
如果债务是出
,承
的占用权可能需加保护。
Ne pouvant se résoudre à régler le différend à l'amiable, le bailleur a soumis l'affaire à arbitrage.
由于无法以友好的方式解决此事,出将此事提请仲裁。
Le rejet donnerait lieu à une demande de dédommagement de la part du bailleur pour résiliation anticipée.
约否决后,出
有权要求赔偿提前终止
约的损失费。
Dans quelques-uns de ces États toutefois, le bailleur peut revendiquer un droit sur le produit de la vente.
但在其中为数不多的一些国家,出可以
出售后所得收益主张其权利。
Dans d'autres, il doit d'abord mettre officiellement fin au contrat avant de reprendre possession par voie de justice.
在其他一些国家,出必须首先设法正式终止合同,
司法程序要求收回占有权。
À son retour, il a constaté que le bailleur avait loué les locaux en question à un tiers.
索赔返回后发现,出
已经将场地
给第三方。
La seule façon, pour les prêteurs, d'obtenir le statut privilégié des vendeurs et des crédit-bailleurs était d'acquérir leurs droits.
获得出卖和出
的权利是出贷
能够藉以实现与其同等优先地位的唯一方法。
S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.
于保留所有权的出卖
和融资
赁出
,常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。
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