Le certificat attestant l'existence de la sot est souvent perçu comme étant le principal avantage de l'inscription de documents.
这种决定
据
明常常被认为是文件登记
主要好处。
Le certificat attestant l'existence de la sot est souvent perçu comme étant le principal avantage de l'inscription de documents.
这种决定
据
明常常被认为是文件登记
主要好处。
Leur présence ici, et celle de Mgr Artemije en particulier, est pour moi un gage très évident, très déterminant de leur volonté de continuer à participer au travail commun.
他们
光临,特别是阿特米基主教
光临,对我来说是一个非常明确和决定

据表明他们继续参加这项共同努力
意
。
L'auteur soutient que le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte a été violé dans la mesure où elle a été privée d'un moyen de preuve décisif, ce qui porte atteinte au principe de l'égalité des parties.

人坚称,《公约》第十四条第1款遭到违反。 她认为,违反法
诉讼中当事人地位平等
原则,使她无法
供决定

据。
3 L'auteur a formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, pourvoi qui ne permet pas un nouvel examen des preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour la condamnation de l'auteur.
3 
人向最高法
出一份上诉(recurso en casación);这一补救不允许检方重新审议对
人定罪有决定
主要
据。
Comme elle l'a déjà indiqué, la Commission disposait d'éléments qui l'incitaient fortement à penser que toutes les quantités de bacille du charbon produites n'avaient pas été détruites et qu'il pourrait donc en rester dans le pays, sans toutefois en avoir la preuve.
另外,关于碳疽,就如它所报告
,委员会掌握了有力
迹象——但不是决定

据——显示,生产
全部数量都没有被销毁,因此,即使到今天那个数量可能仍然存在。
4 En ce qui concerne le fond, l'auteur de la communication réaffirme ce qu'il a déclaré dans des lettres antérieures, à savoir qu'une accusation formulée oralement ne peut constituer une preuve décisive, et il réaffirme la même chose à propos des déclarations du garde civil D. Francisco Falero.
4 关于案情,
人重复了他在以前
来文中
说法,意思是口头
指控不能够构成决定

据,他还重复了他对民防队员Francisco Falero所作
词
评论。
À l'instar de ce qui se passe pour l'inscription dans un registre des titres de propriété, il s'agit de déposer des documents qui sont d'abord vérifiés par un fonctionnaire chargé de l'inscription, lequel délivre alors un certificat ou attestation d'inscription qui constitue une preuve formelle de l'existence de la sûreté inscrite.
和到所有权登记处登记一样,文件应
登记官员并由其进行核对,然后登记官员签发登记
明,该登记
明将构成登记
权利存在
决定
据。
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