军事法庭

Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.

1898年1月10日，事法让他出。

À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.

事法处一人死刑。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，事法负责事。

Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.

事法本身也不是独立于行政机关。

La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.

事法将在几天内作出裁决。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

这场悲剧应该由国际事法进行理。

Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.

这些官高级事法提出了上诉。

M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.

鲁滨逊先生还在事法从事起诉工作。

En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.

关于事法和特别管辖权问题。

Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.

他的律师拒绝在事法提起起诉。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是事法管辖权一般性规则的例外。

Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.

下一次报告将列出各种事法的类型。

Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.

它还批评了用事法平民的做法。

C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.

换言之，其权力超过了正常事法的权限。

Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.

从原则上讲，事法不应有权讯平民。

L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.

委员会应当废除事法讯普通罪行的情况。

À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.

事法定犯有各种刑事罪行的23人被处决。

Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.

事法对当事人进行惩罚性或刑事追究。

D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.

不过，例如改进事法的其他改革措施尚未实行。

Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.

被捕后，他被带到事法检察官办事处。