保险合同

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立险合并支付险费。

Cette catégorie pourrait inclure aussi les contrats d'assurance et les contrats relatifs à l'octroi de prêts.

属于这一类的其他合可包括险合和贷款合。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

因此，有担债权人应当有权代表出押人订立险合并由出押人偿还有关费用。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，在联塞部队却发现两起没有提供险合副本的情况。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先（德国）说，重要的是险合的应收款进行跨国界转让的可能性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关于险合的《国际财务告准则》第4号的发布，使得险业的财务告更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明险合的应收款已被排除在《指南》草案之外。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

因此，有担债权人应当有权代表债务人订立险合并由债务人偿还有关费用。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到的合有劳工合、金融合、个人服务合以及贷款和险合。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

险合债权是司空见惯的，如果不能把它们转让给银行就会造成损失。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

一些国家可规定应在申告中亦确证已办理了第三方损害赔偿险。 一些国家可能还会规定必须在转移通知书中附上已办理险、其他财务担及具体险合的证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议把根据险和再险合要求付款的权利排除在外，但未能就此项建议达成协商一致的意见。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再险合，均规定了仲裁，但使用了两种不的条款，这四份合均存在争议。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联合国转让公约》时，是否讨论了海运险合中的担权设定问题。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《国际财务告准则》4“险合”与险事务专员所要求的具体计划之间要求不而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于险合的《国际财务告准则》第4号的发布，该法中有关细目表的规定似乎有悖于该准则规定。

Recommandation 3 c) : Les bénéficiaires des programmes de bourses relevant de l'exécution nationale devraient être assurés par le biais de contrats d'assurance collective conclus par les organismes des Nations Unies.

建议3(c)：由国家执行的研究学员应得到联合国系统各组织签订的集体险合的险。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金险合。

Quel que soit le cas, il serait préférable de faire concrètement référence aux contrats d'assurance, dont nul ne conteste qu'ils peuvent être l'occasion d'actes de discrimination aux conséquences extrêmement graves.

无论如何，最好是具体提到险合，因为这是一个无疑会出现歧视情况的领域，而且会极其严重的后果。

La proposition d'exclure les pratiques en matière d'assurance a été contestée au motif qu'il était souhaitable de placer les créances découlant des contrats d'assurance dans un cadre juridique sûr et internationalement harmonisé.

排除险惯例的建议受到反，原因是，把险合的应收款放在一种确定和国际上协调一致的法律基础之上的做法是可取的。