优先债权

Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.

在对待债权人方面存在类似的问题。

Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.

对债权人，也是同样的道理。

L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.

确定这种债权的好处是可以促进社会目标。

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.

确立这种债权的好处是有利实现社会目标。

À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.

关这一点，有与会者建议债权应有限制并透明。

L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.

对担保和债权人批准计划，可以采取不同的做法。

Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.

后者的措辞是根据一项已通过的有关债权的建议而做出的。

L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.

这种机制的存在可抑制多数债权人提出将使债权人陷入不公平劣势的计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收债权的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得待遇的债权人越多，这种待遇的实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反的观点是，可能没有正当理由给予这些债权。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和权的保留还服从任何债权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得待遇的债权人人数越多，这种待遇的好处就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许多国家，存在各种类别的债权人，他们的担保权利可能排在某个担保债权人的担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

担保交易制度将确立设押资产上的债权的权。

Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明确列出有权在破产程序中得清偿的债权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的权。

La prise en compte de la priorité des créances fiscales peut revêtir une importance particulière dans les affaires transnationales.

税收债权的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。