Il a été demandé par lettre aux deux requérants de fournir des précisions sur les demandes concurrentes.
小组向两位赔人寄发信
,
说明对同
书籍文具店提出
赔的情况。
Il a été demandé par lettre aux deux requérants de fournir des précisions sur les demandes concurrentes.
小组向两位赔人寄发信
,
说明对同
书籍文具店提出
赔的情况。
Dans une autre affaire, le Comité a détecté des réclamations concurrentes déposées par un requérant non koweïtien et un requérant koweïtien pour la même librairie-papeterie.
在另个
赔案中,小组查明了
个科
外侨和
个科
人对同
个书籍文具店的商业损失提出
赔。
Le requérant non koweïtien déclarait que les deux associés détenaient une patente concédée par le requérant koweïtien, celui-ci n'ayant pas de participation dans l'entreprise.
科外侨说,两个外侨合伙人向科
赔人租用了商业执照,科
人对该书籍文具店没有所有权利益。
L'associé non koweïtien a répondu à la lettre envoyée au requérant koweïtien, déclarant que lui-même et le requérant non koweïtien étaient copropriétaires, à 50 % chacun, de l'entreprise avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
科外侨合伙人答复了小组寄发给科
赔人的信
。 他承认:在伊拉克入侵科
以前,他和另
位科
外侨
赔人分别拥有该书籍文具店生意的50%。
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