Il a été demandé par lettre aux deux requérants de fournir des précisions sur les demandes concurrentes.
小组向两位索函,要求说明对同
书籍文具店提出索
的情况。
Il a été demandé par lettre aux deux requérants de fournir des précisions sur les demandes concurrentes.
小组向两位索函,要求说明对同
书籍文具店提出索
的情况。
Dans une autre affaire, le Comité a détecté des réclamations concurrentes déposées par un requérant non koweïtien et un requérant koweïtien pour la même librairie-papeterie.
在另个索
案中,小组查明了
个科威特外侨和
个科威特
对同
个书籍文具店的商业损失提出索
。
Le requérant non koweïtien déclarait que les deux associés détenaient une patente concédée par le requérant koweïtien, celui-ci n'ayant pas de participation dans l'entreprise.
科威特外侨说,两个外侨合伙向科威特索
用了商业执照,科威特
对该书籍文具店没有所有权利益。
L'associé non koweïtien a répondu à la lettre envoyée au requérant koweïtien, déclarant que lui-même et le requérant non koweïtien étaient copropriétaires, à 50 % chacun, de l'entreprise avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
科威特外侨合伙答复了小组
给科威特索
的
函。 他承认:在伊拉克入侵科威特以前,他和另
位科威特外侨索
分别拥有该书籍文具店生意的50%。
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