L'État partie fait valoir que, dans ces conditions, l'allégation mentionnée dans la décision de recevabilité, à savoir que M. Zheludkov n'aurait été informé des accusations portées contre lui que 50 jours après son arrestation, ne correspond pas à la réalité.
缔约国争辩
,根据上述情况,关于可否受理的决定中提及的Zheludkov先生是在被捕50天之后才被起诉的指控是不符合实际情况的。
案提出了批评,认为它对一个国家批准《禁运修正》所涉





