L'État partie est tenu de réparer le préjudice subi par le requérant et d'adopter des mesures visant à éviter que de tels actes ne se reproduisent.
该本应纠正
诉人所蒙受的不白之冤,并应采取步骤确保不再发生
刑行为。
L'État partie est tenu de réparer le préjudice subi par le requérant et d'adopter des mesures visant à éviter que de tels actes ne se reproduisent.
该本应纠正
诉人所蒙受的不白之冤,并应采取步骤确保不再发生
刑行为。
Selon le requérant, l'État partie doit réparer le préjudice qu'il a subi en tant que victime de la torture et prendre des mesures afin d'éviter que de tels actes ne se reproduisent.
据诉人称,该
应纠正他作为
刑受害者所蒙受的不白之冤,并采取步骤确保不再发生
行为。
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