Les recours possibles contre les jugements définitifs sont les « querela nullitatis » et le « restitutio in integrum », qui ressortissent à la compétence du Grand Conseil qui, en rendant sa décision, utilise les services d'un expert nommé parmi les juristes de compétence reconnue.
对不服终局判
可能提供
补救措施有“
称判


申诉”和“回复原状”,由大议会负责
定,大议会根据
公认
法学权威中委任
一位专家
意见作出
。
明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



