Les intérêts accordés en vertu de la législation sur les droits fonciers varient mais ceux-ci prennent le plus souvent la forme du droit inaliénable de pleine propriété, détenu à titre collectif.
根据
地权利立法授与
利益多种多样,最普

地保有权形式
公有
、不可让与
自由保有权。
Les intérêts accordés en vertu de la législation sur les droits fonciers varient mais ceux-ci prennent le plus souvent la forme du droit inaliénable de pleine propriété, détenu à titre collectif.
根据
地权利立法授与
利益多种多样,最普

地保有权形式
公有
、不可让与
自由保有权。
Il a été noté qu'il revenait à la loi sur la propriété intellectuelle de déterminer si le droit de renouveler une inscription était un droit transférable ou un droit inaliénable du propriétaire.
有与会者指出,展延登记
权利属于可转让
权利还
所有权人不可让与
权利,这
知识产权法管辖
问题。
Ces deux systèmes s'appuient sur des philosophies contradictoires : le droit contemporain dispose que la terre est la propriété inaliénable de l'État alors que, selon les règles traditionnelles, la terre appartient à la communauté qui y vit et à ses ancêtres.
这种共存现象
思想基础


:现代法律认为
地
国家不可让与
财产,而传统习惯法认为
地属于附近社区及其祖先。
Les personnes de l'intérieur - hommes et femmes - ne peuvent devenir individuellement propriétaires de terres qu'en invoquant le décret L, qui concerne un mode de propriété qui n'est pas conforme aux concepts de propriété terrienne collective et inaliénable qui prévalent à l'intérieur du pays.
内地男女只能根据所谓
L-政令得到个人
地所有权,这种情况与内地关于
地集体所有权不可让与
观点不符。
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