Cependant, il devrait y avoir des limites à ce que chaque État pouvait faire au titre du régime des objections.
不过,对于各国在反对制度下作为应有所限制。
Cependant, il devrait y avoir des limites à ce que chaque État pouvait faire au titre du régime des objections.
不过,对于各国在反对制度下作为应有所限制。
L'objection formulée dans ces conditions ne provoque pas ipso facto un vote mais peut entraîner la poursuite du débat sur la question considérée.
在这些情况下提出反对
见本身并不会导致进行表决,但可能会导致对所审
项进行重新辩论。
Ce groupe sera chargé d'appuyer le Comité contre le terrorisme, du Conseil de sécurité de l'ONU, et sera ouvert à d'autres États que ceux du G-8.
该小组受委托支持在联合国大会下设立反对恐怖主义委员会,除了八国集团
国家外,其他国家也可以参加。
Il incombe à la délégation qui formule l'objection de motiver celle-ci qui, en tout état de cause, a le même effet qu'une demande de vote sur la proposition.
提出反对见
代表团应说明其反对
理由,在任何情况下,此
反对
见
效果都等同于请求就该提案进行表决。
L'Ouzbékistan salue la proposition du Secrétaire général, M. Kofi Annan, visant à organiser sous les auspices de l'ONU une conférence internationale sur les activités de lutte contre le terrorisme.
乌兹别克斯坦欢迎秘书长科菲·安南先生建举行一次在联合国主办下反对恐怖主义
国际会
。
Toutefois, d'autres délégations encore se sont montrées satisfaites de la définition proposée tout en observant que la question clef, c'est-à-dire celle des effets de la réserve par rapport à l'objection, n'était toujours pas réglée.
而,还有些代表团对提出
定义表示满
,
它们也注
到保留在反对下
效力这个关键问题仍未得到解决。
Il a été dit que les cas typiques dans lesquels il était extrêmement important de spécifier les motifs d'une objection étaient ceux dans lesquels l'État objectant estimait que la réserve à laquelle il faisait objection était interdite.
有代表团表示,在一些情况下,关于反对理由具体说明至关重要,而这些情况正是那些据反对国认为,所反对
保留是不可允许
情况。
Il n'y a évidemment aucune raison qu'un État ou une organisation internationale qui n'a pas vocation à devenir partie à un traité puisse s'exprimer sur les réserves; une telle objection n'aurait dans ce cas précis aucun effet, même potentiel.
无成为缔约方
国家或国际组织显
没有理由对保留发表
见;在这一特定情况下提出
反对,不会有任何效果,甚至没有潜在效果。
Mais le Japon estime qu'il ne doit pas y avoir de limites à ce que chaque État peut faire dans le cadre du système des objections, et il a donc des doutes quant à la formulation d'une objection à effet "super-maximum".
但日本认为,对每一个国家在反对制度下作为应有所限制,因此它对提出具有“超强最大”影响
反对抱怀疑态度。
À l'inverse, il a été remarqué que la définition proposée ne rendait peut-être pas suffisamment compte des objections « à effet minimum » qui produisent en fait, et sous certaines conditions, les mêmes effets que la réserve visée; une définition alternative a été proposée en conséquence.
相反,有代表团指出,提出定义可能没有充分考虑到“最小效果”
反对;
实上,在一定条件下,这种反对产生
效果与针对
保留产生
效果是相同
;因此,提出了一项备选定义。
Un tribunal arbitral devant décider d'accorder ou non une mesure provisoire pour sauvegarder des éléments de preuve comparerait probablement la gravité du préjudice subi par le demandeur si la mesure n'était pas accordée avec celle du préjudice subi par la partie s'opposant à la mesure si elle l'était.
仲裁庭如必须就下达临时措施以保全证据作出裁定,将很可能在两方面加以平衡,一是在不准予采取临时措施
情况下申请人将遭受
损害程度,另一是在准予采取措施
情况下反对该措施
一方当
人将 遭受
损害程度。
Le paragraphe 2 est relatif aux réserves aux traités à participation restreinte; le paragraphe 4 établit les effets de l'acceptation des réserves et des objections dans tous les cas autres que ceux des réserves expressément autorisées par le traité, s'agissant des traités à participation restreinte et des actes constitutifs d'organisations internationales.
第二款涉及对有限参与条约作出
保留;第四款确定了除条约明确准许
保留外,所有其他情况下接受保留和反对
效力,包括有限参与
条约和国际组织
章程。
La prorogation du délai de 12 mois pourrait être appliquée aux cas de « réserves déguisées » : le délai fixé pour formuler des objections courrait à partir de la date où la réserve, formulée comme telle, serait entrée en vigueur pour les États parties au traité, les objections pouvant ainsi être formulées dans un délai de 24 mois.
月时限如此延长,亦可变通适用于“变相保留”
个案:在这种情况下,提出反对
见
期间将从作为保留提出
保留对条约缔约国生效之时起算,这样就有24个月
时间来提出反对。
Le Groupe de travail est convenu de conserver les mots “de façon adéquate” et de préciser, dans un texte explicatif accompagnant le paragraphe 3, que celui-ci devrait être interprété de manière souple et qu'il était nécessaire, pour ce faire, de comparer la gravité du préjudice subi par le demandeur si la mesure provisoire n'était pas accordée avec celle du préjudice subi par la partie s'opposant à la mesure si celle-ci l'était.
工作组同保留“充分”一词,并在第(3)款所附解释材料中澄清对该款应当作灵活
解释,有必要在两方面加以平衡,一方面是在不准予采取临时措施
情况下申请人将遭受
损害程度,另一方面是在准予采取措施
情况下反对该措施
一方当
人将遭受
损害程度。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner plus avant si les mots “de façon adéquate” répondent à ces préoccupations ou s'il faudrait préciser, dans un texte explicatif accompagnant le paragraphe 3, qu'on devrait interpréter celui-ci de manière souple en veillant à comparer la gravité du préjudice subi par le demandeur si la mesure provisoire n'était pas accordée avec celle du préjudice subi par la partie s'opposant à la mesure si celle-ci l'était.
工作组似宜进一步考虑,“充分”一词是否解决了这些关切问题,或是否应在第(3)款所附解释性材料中明确,该款应当作灵活解释,同时铭记应在两方面之间加以平衡:一是在不准予采取临时措施
情况下申请人将遭受
损害程度,一是在准予采取措施
情况下反对该措施
一方当
人将遭受
损害程度。
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