上诉诉状

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加上已经收到79 000份上诉状，上诉状共计已超过13万份。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交人提供了她儿决书和上诉状复印件。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交人提供了她儿律师在定罪提出上诉状复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些上诉状初步分析表明，绝大部分上诉状（53 327份）是上诉人为了不被列入这份名单而提出上诉。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对暂定投票人名单第二部分54 889份上诉状。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中表按上诉点和一般类别列出了上诉状数目。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他在上诉状中提出了这一问题，指称讯法官在一些言论没有依据，并构成法院感情用事表现。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展方面是，可对议一个人上诉状过程之采用程序进行司法查意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国解释说，这取决于逃犯是否及时返回以递交动议或上诉状。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分上诉状由22名个人提出，其中大多数对列入暂定投票人名单第二部分申请人投票人资格提出质疑。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人在向最高法院提出上诉中声称诉状和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138份上诉状上诉人来自摩洛哥和该领土，其中大多数人打算至少请一位证人证实他们投诉。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑是在上诉状中提出，而不是通过针对驳回原质疑裁决上诉中提出，根据奥利法律这是无可非议。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在这种情况下，考虑到Sattorov先生上诉状复印件中直接提到指称逼供和酷刑，委员会认为，提交人指控必须给予应有重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交人首先在法官显示偏见听中首次对法官提出了质疑，然又在对上诉法院上诉状中再次对法官提出质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身份查验委员会按照分配6周期限在所有申诉中心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫区和毛里塔尼亚）停止接受上诉状。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革一部分，上诉分庭主法官经于庭长协商，发布了程序指示，以简化提交书面诉状程序，并对提交给上诉分庭诉状篇幅和格式作出规定。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人在上诉状中声称，理法官随意案，其表现是：未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某一备忘录，“推定”律师证词“可信”压倒私人诉讼方证词。