Nous considérerons aussi bien les stratégies économiques internationales de mondialisation que le droit interne successoral.
这些政策既包括国际全球化经济战略,也包括关于权的国内立法。
taxe successorale 遗产税
Nous considérerons aussi bien les stratégies économiques internationales de mondialisation que le droit interne successoral.
这些政策既包括国际全球化经济战略,也包括关于权的国内立法。
Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.
有关的习俗在本国许多地方都有利于
。
Mais dans la pratique, le régime successoral traditionnel l'emporte sur la loi.
但是在实践中,传统的方式超越了执法。
De façon générale, on note une amélioration de la vocation successorale de la femme.
总的说来,的遗产
情况已经得到改善。
Les femmes peuvent ainsi louer des terres mais le droit successoral privilégie les héritiers mâles.
尽可以租借土地,但
权却传给男
人。
Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.
法、特别是有关土地的
法看来歧视
。
L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.
要求确认其权的子
,必须先确立与遗赠人的亲子关系。
Toutefois, au paragraphe 76 a) du rapport, il était question d'une discrimination de droit en matière successorale.
然而,报告第76(a)段也提到在方面的法律上歧视。
Dans beaucoup de pays, les droits patrimoniaux et successoraux des femmes mariées ne sont pas suffisamment reconnus.
在许多国家,已婚对财产或
权的认识不足。
Les femmes constituent un groupe spécialement exposé dans la défense des droits fonciers, en particulier des droits successoraux.
作为一个群体,在土地权尤其是
权问题上,特别脆弱。
L'égalité des droits successoraux donne aux femmes la garantie qu'elles ne seront pas expulsées du foyer conjugal.
平等权确保寡
不被婆家逐出家门。
Du point de vue du droit successoral, l'adopté est appelé à succéder à l'adoptant en qualité de descendant.
在财产方面,被收养人被指定作为后代
收养人的财产。
Cependant cette liberté n'est plus absolue à l'égard de la veuve dont la vocation successorale connaît des limites.
然而,这种自由对寡来说不再是绝对的,她
遗产的资格是有限度的。
La nouvelle législation successorale va corriger cette anomalie; elle autorisera également les unions sous le régime du droit commun.
新的法将补偿这种情况,而且还将为习惯法下的同居关系制定条款。
La nouvelle législation vise à les empêcher d'acquérir des biens immobiliers et à les priver de leurs droits successoraux.
新颁布的立法旨在防止难民购买不动产并剥夺他们的权。
Un être humain simplement conçu ne peut être débiteur, il ne peut à la limite qu'être créancier précise le droit successoral.
简单地说,根据法,一个人不能
一项责任,他最多只能
一项财产。
Il y a fondamentalement deux systèmes de règles successorales, liés l'un à la famille patrilinéaire et l'autre à la famille matrilinéaire.
遗产制主要是建立在父系和母系家族基础上的。
Le comité est aussi préoccupé par la situation des enfants nés hors mariage, en particulier en ce qui concerne leurs droits successoraux.
委员会还关注婚外生儿童的情况,特别关注其权。
Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif ; en outre, il ne s'applique pas à la procédure successorale.
财产共有制是一项任择制度,此外,该制度不适用于
程序。
Ce texte a permis de lever une série de difficultés auxquelles se heurtaient ces couples dans leur vie quotidienne, notamment en matière successorale.
因此,这项法律消除了这种夫在日常生活中的一些障碍,例如在
权方面的障碍。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。