subsidiairement

Subsidiairement, il rejette les allégations de violations du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 26.

同样，它否认违反了十四1款和26。

10 Subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est dénuée de fondement.

10 外，缔约国认为，来文缺乏根据。

7 Subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est sans fondement.

7 另外，缔约国称来文缺乏事实根据。

En l'absence d'accord avec un pays, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent subsidiairement.

同某国没有协定的情况下，辅助适用该法的规定。

Qualité liée à l'utilisation exclusive par les pouvoirs publics ou par le grand public, liée directement ou subsidiairement à l'intérêt ou l'utilité publique (que le terrain soit réservé à l'utilisation de l'État ou à d'autres utilisations), liée à des projets d'urbanisme ou de reconstruction ou bien qualité en rapport avec la défense de Malte ou en rapport direct ou subsidiaire avec des opérations navales, militaires ou aériennes; et cette qualité s'étend à toute autre finalité qualifiée de publique par la voie d'une quelconque décision législative.

与专供政府使用或供一般公众使用相联系的，或者与公利益或公用途（不管土地是供政府使用还是另作他用）相联系的或从属于公利益或公用途的，或者与城镇规划或重建相联系的任何目的；或者与马耳他的国防相联系的，或者与海陆空作战相联系的或从属于这类作战的任何用途；另包括任何法令法规专门指定的属于公用途的其他任何用途。

Pour l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), « les cas de lex specialis où le règlement d'une organisation prévoit expressément la responsabilité des États pour les faits internationalement illicites d'une organisation internationale dont ils sont membres » se produiraient « lorsque l'acte constitutif ou une autre règle de l'organisation prescrit que ses membres sont responsables, indirectement ou subsidiairement, des faits ou des dettes de l'organisation ».

据国际刑事警察组（刑警组），“许多特别法的情况中，一个国际组的规章明确规定身为国际组成员的国家对该组的国际不法行为负有责任”，如果“该组的成立章程或另一项规则规定成员对该组的行为或债务负有衍生的或次级的责任”，就会出现上述情况之一。

L'article 32 commun aux Conventions de Vienne de 1969 et de 1986 prévoit comme moyens complémentaires d'interprétation les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, moyens qui ne peuvent être pris en compte que subsidiairement lorsque l'interprétation du sens des termes du traité n'a pas permis d'établir l'intention des parties.

这些资料只能被视为解释约款含义时无法确定当事方的意图而作为辅助的解决办法。

2 Subsidiairement, il ressort clairement de la communication que l'auteur n'a pas essayé d'utiliser, et encore moins épuisé, les voies de recours disponibles, non seulement au niveau des mécanismes institués par les Accords d'Évian (art. 12 et 13), mais également au niveau des administrations et des juridictions algériennes.

2 缔约国补充争辩称，从来文可以清楚地看到，提交人不但未利用他可使用的补救办法，甚至也未设法利用《埃维昂协议》所制定任何机制(《关于经济和金融合作原则的宣言》，12 和13)或通过阿尔及利亚行政机构和法庭提供的补救办法。

«Sous réserve de l'article 5, il n'existe aucune règle générale de droit international prévoyant que les États membres sont, en raison de leur seule qualité de membre, responsables conjointement ou subsidiairement des obligations d'une organisation internationale dont ils sont membres.».

“除5的明确规定，国际法没有任何一般性规则成员国仅因其为成员国便应对其所属国际组的义务承担同的或附属的责任”。

Subsidiairement, il fait valoir que l'auteur n'a manifestement pas étayé le moindre grief de violation des paragraphes 3 d) et e) de l'article 14, y compris en ce qui concerne le fait qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un conseil.

外，缔约国指出，对违反十四3款(丁)项和(戊)项的情况，包括剥夺其律师代理的指控，提交人没有提出确凿的证据。

«Sous réserve de l'article 5, il n'existe aucune règle générale de droit international prévoyant que les États membres sont, en raison de leur seule qualité de membre, responsables conjointement ou subsidiairement des obligations d'une organisation internationale dont ils sont membres.».

“除5的明确规定，国际法没有任何一般性规则成员国仅因其为成员便应对其所属国际组的义务承担同的或附属的责任”。

Tout d'abord, si les États membres devaient être généralement tenus pour responsables, même subsidiairement, les relations des organisations internationales avec les États non membres s'en trouveraient affectées car ces dernières rencontreraient des difficultés pour agir de façon autonome.

首先，如果认为成员国普遍负有责任，纵使是次级的责任，对国际组与非成员国的关系会有不利的影响，因为它们会觉得难以独立自主行事。

« Sous réserve de l'article 5, il n'existe aucune règle générale de droit international prévoyant que les États membres sont, en raison de leur seule qualité de membres, responsables conjointement ou subsidiairement des obligations internationales dont ils sont membres. »

“除5中明确规定的情况外，国际法没有任何一般规则规定成员国，单因其身为成员，即应对其所属的国际组的义务承担同或附带的责任。”

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l'État de nationalité devrait être tenu d'exercer la protection diplomatique en faveur de l'individu lésé et, subsidiairement, d'offrir à cet individu un recours interne effectif s'il refuse d'exercer la protection diplomatique.

如果具有这两项附加件，民族国家就应有义务行使外交保护帮助受害个人，它拒不行使外交保护时，又有提供有效国内救济、帮助受害个人的附属义务。

6 Subsidiairement et quant au fond, l'État partie fait valoir que la durée de la procédure était justifiée par la complexité de l'affaire, par la conduite scrupuleuse des autorités et par la propre conduite des auteurs.

6 外，关于案情事由，缔约国，由于案情复杂，当局妥善的行事处置，以及提交人自身的所作所为，是造成审理期冗长的原因。

Le monde apparaissait comme étant essentiellement divisé entre le Nord et le Sud, les pays industrialisés opposés aux pays en développement et les pays du bloc soviétique appuyant subsidiairement, de façon générale, les pays du Sud.

整个世界当时基本上被视为分成南北两方，一方是工业化国家，另一方是发展中国家，苏联集团各国一般都从旁支持南方。

10 Subsidiairement à ses observations sur la recevabilité, l'État partie soutient que la requête devrait être rejetée sur le fond pour les motifs énoncés ci-dessus à l'égard de l'absence de fondement minimum.

10 除了关于可否受理问题的意见外，缔约国认为，由于上述关于缺乏基本理据的原因，该申诉应以理据不足为由予以驳回。

Subsidiairement, les Parties souhaiteront peut-être entrer en rapport avec une structure existante pour examiner la possibilité que celle-ci élargisse son rayon d'action de manière à couvrir les risques prévus par le Protocole.

如其不然，各缔约方或愿考虑采用现有结构以探询其扩大范围以覆盖《议定书》所列风险的机会。

10 Subsidiairement à ses observations sur la recevabilité, l'État partie soutient que la requête devrait être rejetée sur le fond pour les motifs énoncés ci-dessus à l'égard de l'absence de fondement minimum.

10 除了关于可否受理问题的意见外，缔约国认为，由于上述关于缺乏基本理据的原因，该申诉应以理据不足为由予以驳回。

Subsidiairement, les Parties souhaiteront peut-être entrer en rapport avec une structure existante pour s'enquérir de sa disponibilité à élargir son rayon d'intervention pour couvrir les risques prévus par le Protocole.

如其不然，各缔约方或愿考虑采用现有结构以探询其关于扩大活动以覆盖《议定书》所列风险的意愿。