subrogé

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作楼的新所有权人，根据法律自身的效力，被告成现有租赁关系的当事人并受让承租人所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷人出卖人或融资租赁出租人付款并代享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（代位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。