résolutoire

La situation d'un vendeur qui revendique la propriété et la possession du bien en vertu d'une clause qui lui permet, après avoir transféré la propriété à l'acheteur, d'annuler rétroactivement la vente si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat convenu (condition résolutoire) est semblable à celle d'un vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété: en cas de défaillance, la vente est annulée et le vendeur recouvre la propriété du bien, dont il peut alors revendiquer la possession puisqu'il en est à nouveau propriétaire.

根据附带条件，如果买受不支付议定的价款，则将所有权转让给买受的可以有追溯力地取消销售（解除条件），要求归还财产所有权占有权的的地位类似于保留所有权的的地位。

De même, on pourrait affirmer que le changement fondamental de circonstances ou clause rebus sic standibus, qui est une clause résolutoire en matière contractuelle et conventionnelle, pourrait également affecter l'application de l'acte unilatéral de reconnaissance, en particulier en ce qui concerne la suspension ou la cessation, bien que, comme l'affirment la plupart des auteurs, son acceptation ne contredit ni le caractère obligatoire des traités, ni l'application du principe pacta sunt servanda.

同样，可以说，情况的根本性变化或情势变迁的条文（在合同条约中理解为解除条文），也可以影响到单方面承认行为的适用，特别是中止或终止而言——尽管如大多数法律作者所确认的，接受这一条文与条约的约束性或有约必守规则的适用性并不抵触。

Dans un État qui adopterait une approche non unitaire, la priorité spéciale accordée aux parties et aux créanciers garantis qui financent l'acquisition ne devrait pas s'étendre aux produits de la disposition constitués par des créances de sommes d'argent ou d'autres droits à paiement, et ce quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家采纳非统一处理法，则给予购置款融资提购置款有担保债权的特殊优先权不应延伸至应收账款形式的处置收益及其他付款权利，不论购置款融资交易的法律形式（例如，给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）如何。

L'extinction de l'acte peut être due à des facteurs extérieurs (l'acte cesse d'avoir un objet, les circonstances qui lui ont donné naissance subissent une modification fondamentale) ou à des facteurs intrinsèques (l'acte arrive à son terme ou une condition résolutoire se réalise, étant entendu que l'objet de l'acte doit être licite et que celui-ci ne peut entraîner d'obligations pour des tiers sans que ceux-ci y aient consenti).

终止可以是由于外在因素（例如单方面行为的主题已停止存在或是作单方面行为的情势发生了根本变化）或甚至是内在因素（单方面行为列有时限或甚至是解除条件，但须其目的是合法的，而且没有强加给第三方未经其同意的义务）。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il lui faudrait établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur par rapport aux autres droits sur les biens rattachés ou les biens meubles corporels devant être mélangés ou transformés, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家将要采纳非统一处理法，则应制定关于的权利优先于附加物或将要混集或加工的有形动产上的其他权利的相同规则，无论交易的法律形式如何（例如，给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）。

Dans l'approche unitaire, les conditions de l'opposabilité aux tiers (sauf dans le cadre de l'acquisition de biens de consommation, voir recommandation 175, par. 114 à 117 ci-après) sont les mêmes que celles applicables aux sûretés non liées à des acquisitions et ne varient pas en fonction de la forme juridique de l'opération (par exemple, sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail) (voir recommandation 174).

在统一处理法的情况下，抗第三效力的要求（消费品购置款的情形除外；见建议175下文第114-117段）与适用于非购置款担保权的要求一样，无论交易的法定形式（例如，被称为担保权、保留所有权、所有权解除、融资租赁）如何（见建议174）。

Les États qui adopteraient une approche non unitaire devraient prévoir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur par rapport aux droits préexistants sur les biens de consommation, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

采纳非统一处理法的国家将不得不规定关于或租的权利优先于消费品上原已存在的权利的相同规则，无论交易的法律形式如何（例如，给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il lui faudrait établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur par rapport aux droits préexistants sur les stocks futurs, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家要采纳非统一处理法，则应制定关于的权利优先于未来库存品上原已存在的权利的相同规则，无论交易的法律形式如何（例如，给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法定形式（例如，被称为担保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文AB）。

Dans un État qui adopterait une approche non unitaire, les règles relatives au maintien de la priorité spéciale sur le produit du matériel devraient produire les mêmes effets à l'égard des autres réclamants quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家采纳非统一处理法，则与保留设备收益上的特殊的优先权有关的规则应其他求偿产生相同的结果，无论购置款融资交易的法律形式（例如， 给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）如何。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权的销售、带解除条款的销售、租购协议、融资租赁或类似交易的情况下，债权在有形资产上享有的权利将被视为一种购置款担保权，并且由管辖为贷设置的购置款担保权的同样规则进行规范。

Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous “condition résolutoire”); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur les biens vendus.

也可以将产权转让给买受，同时规定如果买受未能支付议定购买价款的话，该产权将有追溯力地被解除（销售处于“解除条件”下）；或者，可以把产权转让给买受，但取得所售财产上的担保权。

Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous “condition résolutoire”); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur le bien vendu.

也可以将法定所有权转移给买受，同时规定如果买受未能支付约定的购买价款的话，该法定所有权即可被追溯消灭（销售交易处于“解除条件”下）；或者，可以将法定所有权转移给买受，但取得所售资产上的担保权。

En conséquence, les droits détenus par un créancier dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

这意味着在保留所有权的销售、带解除条件的销售、租购协议、融资租赁或类似交易的情况下债权在财产上的权利将被视为一种购置款担保权，并且适用授予贷款的购置款担保权所适用的规则。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认各类涉及所有权交易的特殊性质：仍然被允许进行保留所有权的或带解除条款的销售交易，而贷则仍被允许进行担保交易或带赎回权的销售交易。

Dans l'approche unitaire, les critères d'efficacité entre les parties sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux sûretés non liées à une acquisition et sont identiques quelle que soit la forme juridique (sûreté ordinaire, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail) de l'opération (voir recommandation 174).

按照统一处理法，当事之间效力的要求与适用于非购置款担保权的要求相同，并且无论交易的法定形式如何（例如，被称为担保权、保留所有权的权利、解除所有权的权利、融资租赁担保权），都完全相同（见建议174）。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认这些不同的手段类别的特异性，并且继续允许进行保留所有权或带解除条款的销售，并且继续允许贷款进行抵押交易或带赎回权的销售交易。

3 En outre, l'État partie fait observer qu'il ressort clairement du mémorandum d'accord que le Gouvernement et les négociateurs maoris étaient expressément convenus que la confirmation du mandat des négociateurs d'agir au nom de tous les Maoris était une condition résolutoire.

此外，缔约国强调说，从《谅解备忘录》可见，这项协议是以确认毛利渔业谈判者代表所有毛利采取行动的授权为条件的，这是政府谈判者的共识。

3 En outre, l'État partie fait observer qu'il ressort clairement du mémorandum d'accord que le Gouvernement et les négociateurs maoris étaient expressément convenus que la confirmation du mandat des négociateurs d'agir au nom de tous les Maoris était une condition résolutoire.

3 此外，缔约国强调说，从《谅解备忘录》可见，这项协议是以确认毛利渔业谈判者代表所有毛利采取行动的授权为条件的，这是政府谈判者的共识。

En ce qui concerne le paragraphe 9, il a été estimé que, faute d'exemples concrets d'obligations soumises à des conditions résolutoires ou suspensives dans les opérations garanties, celui-ci ne serait peut-être pas facile à comprendre.

关于第9段，有与会者称，有关担保交易中附加条件在后的债务或附加条件在前的债务如果没有其具体实例，则可能很难理解这些概念。