péréquation

Au niveau de la gratuité du service public, l'autorité doit se charger de la rendre abordable : gratuité ou tarif minimal. des systèmes de péréquation existent (cf la question sur les tarifs).

从公共服务免费提供角度而言，政府应当使这个问题进一步落实：完全免费或者是最低价格。一些体系也存在着（关于价格问题）。比如公共交通对失业者而言是免费。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平准基金而言，目前尚一种单独管理体系。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差各省平衡支付未受限制措施影响。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府预算转让制度。

Lorsqu'on a résumé la suite donnée aux recommandations concernant le chapitre 32 du projet de budget-programme pour l'exercice 2002-2003, on a noté qu'on ne pouvait pas faire entrer entièrement dans le cadre du budget ordinaire le chapitre récapitulatif demandé par l'Assemblée générale en indiquant toutes les entrées et sorties des contributions du personnel, car les fonds correspondants étaient liés au Fonds de péréquation des impôts qui englobait les recettes et les dépenses afférentes non seulement au budget ordinaire mais aussi aux opérations de maintien de la paix et aux tribunaux, perçues ou engagées au titre des contributions du personnel.

在对为执行与2002-2003两年期方案概算第32款有关建议采取后续行动进行总结后，注意到所要求为所有流入和流出编制单一综合款次法单独在经常预算范围中解决，为相关款项涉及衡平征税基金，而基金把各种收入和支出集合起来，不仅涉及正常预算收支，还涉及维持和平行动和各个法庭分经费所产生收支。

L'article correspondant du Règlement financier de l'ONU (art. 5.2) contient un paragraphe supplémentaire ainsi libellé : « e) La moitié de tout solde créditeur du Fonds de péréquation des impôts qui est inscrit au compte d'un État Membre pour l'exercice considéré et auquel on ne pense pas devoir recourir pour rembourser des impôts pendant l'année civile, ainsi que tous ajustements relatifs aux soldes créditeurs prévus dont il a déjà été tenu compte », qui n'a pas été retenu dans le Règlement financier approuvé par le Tribunal international du droit de la mer, et n'a donc pas été inséré dans le présent texte.

《联合国财务条例》相应条例（条例5.2）还载有下列一款，但国际海洋法法庭通过《财务条例》没有采用，，草案案文未予列入：“（e）财政期间衡平征说基金内各会员国存款中估计须用来支付历年内退还税款数额一半，以及以前已予计及存款概数任何调整数一半”。

Les questions abordées ont été plus précisément les suivantes : collaboration, coordination et autonomie dans l'exercice des pouvoirs fédéraux et régionaux; modalités de la collaboration et de la coopération intergouvernementales; dispositions constitutionnelles relatives aux flux financiers et pratique actuelle en Iraq; gestion des ressources pétrolières et des recettes du pétrole et fiscalité; critères de péréquation financière; rôle du Gouvernement fédéral dans les affaires étrangères et interventions fédérales dans les régions; modalités du passage de gouvernorats à des régions et répartition des pouvoirs entre le Gouvernement fédéral et les régions.

具体来讲，讨论议题包括：行使联邦和区域权力方面协作、协调和自主权；政府间协作和合作方式；关于财政流动宪法规定和伊拉克现行做法；石油管理、收入管理和税收；财政衡平标准；联邦政府在对外事务中作用和联邦对各区干预；从省到区过渡方式以及联邦政府和各区之间权力分配。

L'auteur déclare avoir été victime d'une discrimination fondée sur le sexe par les mesures d'application de la loi sur les conséquences juridiques du divorce (égalisation des gains accumulés, péréquation de pension et pension alimentaire après la dissolution du mariage) et avoir continué depuis à pâtir des mesures d'application de cette loi qui, à son avis, établit une discrimination systématique contre les femmes d'un certain âge, mères de famille, qui divorcent après de longues années de mariage.

1　撰文者声称她在有关离婚法律后果法律规章（累积所得均分、养恤金均分、婚姻结束后赡养费）等方面遭受性别歧视，至今一直受到这些规章影响。 她认为这类规章一向是歧视那些经过长期婚姻养育了子女之后离婚年老妇女。

Le Groupe de travail du Comité mixte, après examen de la question, a recommandé au Comité de demander à l'Assemblée générale d'approuver, avec effet à compter du budget de l'exercice 2006-2007, l'imputation des remboursements d'impôts au Fonds de péréquation des impôts géré par le Secrétaire général pour ce qui est des activités relevant du Fonds général de l'ONU (voir par. 6 et 9 de l'annexe V).

养恤金联委会工作组讨论了这个问题，并建议养恤金联委会请求大会批准，从2006-2007两年期预算开始，从秘书长为联合国普通基金活动而设立衡平征税基金中支付偿还税款（见附件五第6和第9段）。

Cette approche comprend les initiatives intergouvernementales conjointes mentionnées dans l'introduction du présent rapport (les paiements de péréquation et de transfert, la Prestation nationale pour enfants; l'Entente sur le développement de la petite enfance; les initiatives d'apprentissage et de garde des enfants; les initiatives en matière de logements abordables, les soins de santé), ainsi qu'une aide financière et des prestations destinées aux familles et aux enfants.

这一措施包括报告导言中提及联合政府间倡议（平等和转移支付，国家儿童福利；儿童早期发展协议；早期学习和儿童照料倡议；负担得起住房倡议，卫生保健）以及给家庭和儿童财政支助和福利金。

Le responsable du Service des activités politiques et juridiques et des services humanitaires (Division de la planification des programmes et du budget du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité) du Secrétariat de l'ONU, Compton Persaud, a été invité à faire un exposé au Groupe de travail sur le Fonds de péréquation des impôts de l'ONU.

联合国秘书处方案规划、预算和账务厅方案规划和预算司政治、法律和人道主义处代理主管康普顿·珀索德先生应邀对联合国衡平征税基金作了解释。

Dans le cadre du relèvement du barème des traitements de base minima, la Commission a noté que la question des éventuelles modifications à apporter aux taux de contribution du personnel pour remédier à des déséquilibres au niveau du Fonds de péréquation des impôts avait été abordée avec le Secrétariat de l'ONU, qui avait indiqué qu'aucune modification ne s'imposait dans l'immédiat.

在审查订正基薪/底薪表调整方面，委员会注意到，调整工作人员薪金税率以解决衡平征税基金不平衡问题已在联合国秘书处内进行了讨论，且讨论时没有要求进行调整。

Par principe, le père ou la mère de l'enfant reçoit l'allocation de congé parental pendant la période pour laquelle celui-ci a été sollicité, ou pendant la période de travail partiel. Trente pour cent du montant des allocations sont financés par les initiatives en faveur du marché du travail et 70% par le Fonds de péréquation des dépenses familiales.

从原则上讲，母亲或父亲在其请求休育儿假期间，或在半日工作情况下开始领取育儿假津贴，30%津贴来自实施劳动力市场政策基金，另有70％津贴则来自家庭费用平准基金。

Donner accès à l'électricité aux citadins pauvres pose en partie les mêmes problèmes que pour le donner aux ménages ruraux et les options disponibles sont généralement les mêmes pour ce qui est de la mise en place de systèmes de financement spéciaux et de l'inclusion d'une certaine forme de péréquation entre les clients riches et les clients pauvres.

应设法通过减少损失和减少失窃案件发生来提高共用事业部门财政绩效，这亦将有所助益。

Au paragraphe 47 de son rapport, le Comité recommande à l'Administration d'appliquer les dispositions de l'article 4.12 du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies en déduisant le solde créditeur figurant au compte de péréquation des impôts d'un État Membre de la contribution due par ledit État Membre pour l'année suivante.

委员会报告第47段建议行政当局采用《联合国财务条例和细则》条例4.12规定，将会员国衡平征税账户余额作为贷项抵减该会员国下个年度应缴款。

Il en va de même lorsque l'on tient compte de l'âge et du degré de mauvaise santé, ce qui montre que les femmes et les hommes de la famille ne sont pas sollicités de la même façon, point qui ressort clairement d'un rapport d'enquête sur la péréquation cofinancée dans le secteur de l'administration locale (SOU 2003:88).

考虑到年龄和疾病程度，情况类似。 这表明，女性和男性亲属有不同需求，这一点在一份关于共同出资实现当地政府部门平等化报告（SOU 2003:88）中有明显体现。

Sur la question de la péréquation des impôts, le Comité mixte a recommandé que l'Assemblée générale approuve l'imputation des remboursements d'impôts effectués au profit du personnel de la Caisse au Fonds de péréquation des impôts géré par le Secrétaire général pour ce qui est des activités relevant du Fonds général de l'ONU.

关于衡平征税问题，养恤金联委会建议大会批准基金工作人员税款偿还办法，费用由秘书长管理与联合国普通基金活动有关衡平征税基金支付。

Fonds de péréquation pour les dépenses familiales. Comme il a été précisé antérieurement, le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales a pour mission socioéconomique d'atténuer les dépenses d'entretien et les charges incombant aux hommes et aux femmes qui, de par leur statut parental, sont appelés à s'occuper de leurs enfants.

家庭费用平准基金：如上所述，家庭费用平准基金社会经济目标，是使作为父母必须照顾子女男女平等分担子女扶养费和照管义务。

Autres prestations : contributions aux cotisations à l'assurance personnelle de prévoyance vieillesse en cas de maintien d'une personne handicapée, avances de pensions alimentaires et prestations au titre de l'allocation de péréquation pour famille en difficulté versées aux familles en détresse financière qui ne sont pas responsables de cet état de fait.

在照顾残疾儿童时为养老保险缴纳自我保险费；以及不是由于自身过错而遭受饥荒家庭可在困难平准基金项下领取生活费和津贴预付款。

Lorsque des impôts sur le revenu sont perçus auprès de fonctionnaires dont les traitements sont financés par des bailleurs de fonds qui ne contribuent pas au Fonds de péréquation des impôts, les dépenses supplémentaires qu'entraîne le remboursement de ces impôts sont à la charge de ces bailleurs de fonds.

如果工作人员薪酬来自不向衡平征税基金缴款资金来源，退税额外费用应由种资金来源承担。