En premier lieu, ce pourrait être l'occasion de rappeler qu'une déclaration interprétative simple peut, en principe, être formulée à n'importe quel moment - ce qu'aucun des projets de directives adoptés jusqu'à présent ne fait actuellement, si ce n'est, par prétérition, le projet de directive 1.2 qui n'introduit aucun élément temporel dans la définition des déclarations interprétatives.
第一,这可能是回顾一项单纯


声明原则上可以随
提具
机会——而迄今

准则草案目前都没有这样做,但准则草案1.2除外,它以暗示省略方式不在

声明
定义中引进任何
间因素。
)]
分类均由互联网资源自动生成,部分未经
人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



