Ces éléments de preuve pourront être simplement l'acquisition et l'utilisation, par l'acheteur ou le preneur à bail, des biens sans protêt après réception de l'écrit.
此类证明
内容
以只是买受人或融资租赁承租人在收到文书后无异议地购置和使用了资产。

证书
付款 [承兑] 证书,
付 [兑] 证书

证书 法 语 助 手protêt m.
[付、
]证书; 
证书; 声明; 异议书
protêt de mer 海事声明
protêt du capitaine 船长
证书
protêt du capitaine de navire 海损异议书
Ces éléments de preuve pourront être simplement l'acquisition et l'utilisation, par l'acheteur ou le preneur à bail, des biens sans protêt après réception de l'écrit.
此类证明
内容
以只是买受人或融资租赁承租人在收到文书后无异议地购置和使用了资产。
Ces mesures peuvent être, par exemple, la présentation de l'instrument, l'établissement d'un protêt, si celui-ci est exigé, et la notification du refus d'acceptation ou de paiement.
这些步

括,例如,出示票据、必要
付证书和
付通知。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt, si la loi l'exige, et notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将
括采取必要步
,保持或保全设保人对受
转让票据约束
前手当事人
权利(例如,出示票据,按照法律规定提出抗议,发出
承兑通知)。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt si la loi l'exige, ou encore notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将
括,采取必要步
,保持或保全设保人对受流通票据约束
先前当事人
权利(例如,出示票据,按照法律规定提出抗议,发出
承兑通知)。
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