Ces éléments de preuve pourront être simplement l'acquisition et l'utilisation, par l'acheteur ou le preneur à bail, des biens sans protêt après réception de l'écrit.
此类证明内容可以只是买受人或融资租赁承租人在收到文书后无异议地购置和使用了资产。
protêt m. 拒[付、绝]证书; 拒绝证书; 声明; 异议书
protêt de mer 海事声明
protêt du capitaine 船长拒绝证书
protêt du capitaine de navire 海损异议书
法语 助 手 版 权 所 有Ces éléments de preuve pourront être simplement l'acquisition et l'utilisation, par l'acheteur ou le preneur à bail, des biens sans protêt après réception de l'écrit.
此类证明内容可以只是买受人或融资租赁承租人在收到文书后无异议地购置和使用了资产。
Ces mesures peuvent être, par exemple, la présentation de l'instrument, l'établissement d'un protêt, si celui-ci est exigé, et la notification du refus d'acceptation ou de paiement.
这可包括,例如,出示票据、必要
拒付证书和拒付通知。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt, si la loi l'exige, et notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括采取必要,保持或保全设保人对受可转让票据约束
前手当事人
权利(例如,出示票据,按照法律规定提出抗议,发出拒绝承兑通知)。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt si la loi l'exige, ou encore notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括,采取必要,保持或保全设保人对受流通票据约束
先前当事人
权利(例如,出示票据,按照法律规定提出抗议,发出拒绝承兑通知)。
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