Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有的新获财
同管理,但丈夫或妻子可自由处理的财
分开管理。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
有的新获财
同管理,但丈夫或妻子可自由处理的财
分开管理。
Avant que des amendements ne soient apportés au Code civil, la propriété paraphernale de la femme était exempte de ces dispositions.
在《民事法典》修正以前,妻子的上述动括在此类
之内。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫妻二人同承担
括所有财
在内的“
有所得”的
任,甚至
括已婚女子可自由处理的动
(如衣服、首饰等)
。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理的财,而
必征得另一配偶的同意。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女可以管理婚前购置的财(已婚妇女可自由处理的财
),还可与丈夫
同管理婚姻续存期间购置的所有财
。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方出售其可自由处理的财或订立一份交换契据,收取的收益或交换获得的财
将构成
有新获财
的一部分。
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