Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由

法
作出。
吏Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由

法
作出。
Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.
当审判在皇室法院进行之时,
件由首席文
或助理文
以及至少7名

法

审理。
Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.
皇室法院在审理民事
件时,仍由首席文
和两名

法
组成。
Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.


法
裁定被告是否有罪,并
量刑,但宣判由首席文
宣布。
La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.
卖酒执照的发放由副总督、首席文
和

法
组成的许可证发放委员会
。
La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.
皇室法院作为普通法院开庭时由首席文
或助理文
或一名代理文
以及至少2名

法
组成。
Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.
向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理,不过此种审理由首席文
和两名

法

进行,这些人是事实上的法
。
Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
对于法定犯罪,审理将在皇室法院下级法庭进行,该法庭由首席文
和两名

法
组成。
Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.
首席文
作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人,他还
为

法
概述证据情况,并就相关法律对其发出指示。
Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».
皇室法院由首席文
担任院长,他和两名

法
组成下级法庭,并且和至少7名

法
组成上级法庭。
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